Congé pour vente locataire et enfant handicapés

Bonjour,

J’écris pour ma cousine.
Elle vient de recevoir un congé pour vente valable jusqu’au 1er novembre 2025.

Situation :

Handicapée à 80 % (RQTH + AAH), mère isolée.

Son fils de 11 ans est également handicapé à 80 %.

Elle craint de ne pas trouver de nouveau logement à temps (crise du logement dans notre secteur).

Questions :

Peut-elle obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux ?

Quelles démarches faudrait-il anticiper si aucune solution n’est trouvée ?

Merci beaucoup pour votre aide.

Bonjour,

Peut-elle obtenir un délai supplémentaire pour quitter les lieux ?
Si son bailleur est d'accord, ou au besoin en demandant au juge si elle prouve sa bonne foi (recherche active d'un logement, demande de logement social déposé dès maintenant).

Notez que la loi ne prévoit aucune disposition particulière liée au handicap, mais les services sociaux et le juge tiendront compte des contraintes que cela représente s'ils compliquent la recherche d'un nouveau logement.

Quelles démarches faudrait-il anticiper si aucune solution n’est trouvée ?
Il faut voir un assistant social pour déposer une demande de logement social (ou actualiser son dossier).

Il faut chercher activement un logement et mettre les preuves de côté.

Et si elle s'aperçoit que sa recherche n'avance pas, elle devra prévenir son bailleur et essayer de négocier un délai.

Tout ceci lui servira si elle doit malheureusement affronter une procédure d'expulsion.

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Modératrice

Bonjour,

Les locataires protégés par la loi 89-462 sont les personnes de plus de 65 ans aux ressources modestes.
Rien de plus ne concerne les RQTH, ni les mères isolées à part une certaine indulgence des juges comme expliqué par Isadore.
Dans ce cas prouver sa bonne foi est essentiel afin d'obtenir des délais.
Toutefois si la pénurie de logements est telle qu'une attente de plusieurs années est probable, une recherche dans des zones géographiques moins tendues est à envisager.
Il existe des moyens de consulter les disponibilités de logements sociaux dans les différentes régions.
Votre cousine doit absolument se rapprocher des services sociaux.

Voyez si elle est éligible selon l'article 15 de la loi 89-462.

IV. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au I du présent article à l'égard de tout bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Article L544-1
Version en vigueur depuis le 17 novembre 2021
Modifié par LOI n°2021-1484 du 15 novembre 2021 - art. unique (V)
La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 1225-62 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale.

Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent.

Un décret précise les modalités d'application du présent article.