Congé pour vente

Bonjour,
Je me renseigne pour un voisin qui voudrait vendre son logement. Il loue à une personne qui ne paye plus son loyer depuis deux ans (elle lui doit 8000 euros) par contre il perçoit les APL pour l'instant. Il y a une procédure en cours mais le jugement ne sera qu'en octobre. Le bail vient à échéance le 1er janvier 28 (il avait été signé le 1er janvier 2022 mais il y a eu tacite reconduction). Ce sont des personnes âgées (80 et 79 ans) et ils croyaient devoir reloger cette personne car elle a des enfants et est au RSA. Je leur ai dit qu'ils n'avaient pas à le faire car ils ont plus de 65 ans.
Cerise sur le gâteau : le Monsieur vient de s'apercevoir qu'il avait signé le bail tout seul alors qu'il est copropriétaire avec sa femme. Il se demande si cette erreur pourrait lui bénéficier ou pas du tout.
Une précision : la locataire a pris un avocat et veut faire reconnaître le logement insalubre. Or, c'est une copro des années 70 très bien entretenue et ça ne me paraît pas possible qu'un logement soit insalubre à moins de le saccager !
Donc voici mes questions :
- Est-ce que j'ai bien raison qu'ils ne sont pas obligés de reloger la personne ?
- Est-ce que l'erreur sur la signature du bail peut être une cause de dénonciation du bail ?
- Est-ce que d'envoyer un congé pour vente ne risque pas de gêner la procédure pour impayés de loyer ?
Merci d'avance de vos réponses, la situation est compliquée !

Bonjour,
- Est-ce que j'ai bien raison qu'ils ne sont pas obligés de reloger la personne ?
Si le bailleur a plus de 65 ans : OUI

cf article 15 de la loi 89-462 alinea III :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l'attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. Le présent alinéa est également applicable lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.

L'âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

- Est-ce que l'erreur sur la signature du bail peut être une cause de dénonciation du bail ?
A priori non, si le bien est propriété du couple dans un régime communautaire, l'un ou l'autre peut établir un bail.
MAIS les deux devront signer le congé.

- Est-ce que d'envoyer un congé pour vente ne risque pas de gêner la procédure pour impayés de loyer ?
Non c'est indépendant. Par contre il faut aussi demander au juge de prononcer la résiliation du bail pour impayés.

C'est très bizarre que les APL continuent à être versées. Les bailleurs ont-ils prévenu la CAF des impayés ?

PS : ils peuvent aussi vendre "occupé" en informant complètement l'acquéreur de la procédure en cours, il reprendra les démarches à la place des vendeurs.

En complément pour la signature du bail par un seul époux :
code civil :
Article 1425
Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 13 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.

Bonjour,
Pour les APL, je ne sais pas si ils ont signalé mais ils auraient reçu un formulaire que la locataire reçoit aussi et qu'elle n'aurait pas rendu, ce qui fait qu'ils n'auront bientôt plus les APL
Merci beaucoup j'ai eu toutes mes réponses, je pense qu'ils vont devoir attendre qu'il y ait une expulsion... ça devrait prendre un certain temps.
Je pense que s'ils vendent occupé elle ne laissera pas entrer les gens pour les visites. Elle a refusé de laisser entrer le plombier de la copro alors que ça coulait chez sa voisine du dessous...

Tout se vend, même sans visite ...
Toutefois il y a quand même les diagnostics obligatoires à faire.

J'espère qu'ils ont un avocat sérieux pour obtenir la résiliation du bail et l'expulsion. Ce n'est pas si facile ni rapide qu'on le pense. Et même si les locataires ne sont pas protégés, ils sont âgés et précaires.

J'ai eu un renseignement supplémentaire : les propriétaires sont en indivision. Apparemment ça change quelque chose au niveau de la signature du bail. Mais je me demande si utiliser cette erreur servirait à quelque chose et si au contraire ça ne leur nuirait pas.

Ils ne sont pas mariés ?
Alors celui qui n'a pas signé le bail se dépêche de rédiger une autorisation à l'autre pour la mise en location et la gestion locative du bien.

Si, ils sont mariés, mais je pense sous le régime de la séparation des biens

ok.
Ceci n'empêche pas de faire un mandat de gestion locative.
et ce n'est pas un levier pour faire invalider le bail.
Par contre le locataire peut tenter de faire invalider le congé si signé par un seul indivisaire.
Bref le mandat sera utile.