Départ logement CROUS

Bonjour,

J'approche actuellement de la fin de mon bail locatif auprès du CROUS pour un logement étudiant. Il se termine officiellement et très précisément le 31 août.

J'ai reçu précédemment un mail m'invitant à prendre rendez-vous avant le 18 pour un EdL jusqu'au 31 au plus tard.

Aujourd'hui je reçois un nouveau mail qui contient (entre autre) ces phrases :

"Sauf erreur ou omission, à ce jour, vous n'avez toujours pas pris votre rendez-vous d'état des lieux sortant.

Veuillez tenir compte du fait que vous devrez rendre les clés de votre logement à l'issue de ce rendez-vous.

Je vous rappelle le caractère obligatoire de cette démarche avant de partir et vous engage à la faire dès que possible.

Sans état des lieux sortant, nous ne pourrons pas vous rembourser votre dépôt de garantie et les éventuels trop-perçus.

Actuellement les rendez-vous du 31 aout sont complets et il ne reste quasiment plus de disponibilité au 30 août, merci de choisir une autre date ou de communiquer rapidement si vous souhaitez réserver un créneau pour le 30 août."

Mes questions sont :
Ai-je réellement l'obligation de prendre rendez-vous avant le 31 et quitter les lieux alors que la fin du bail est fixée au 31 ?
Le CROUS peut-il vraiment conserver le dépôt de garantie et les éventuels trop-perçus si nous ne trouvons pas une date de disponibilité commune pour un EdL et une sortie des lieux ?

Merci pour l'attention portée à ma question, je vous souhaite une bonne journée/soirée.

Bonjour,
Le règlement intérieur de cette résidence étudiant doit préciser les modalités de départ, et vous devez les respecter.
Vous êtes prévenu et avez accepté ces modalités, donc prenez ce rendez-vous de sortie dès que possible.

Bonjour,

Dans les modalités que j'ai signé il n'est fait mention nulle part de dépôt de garantie non rendue, et la seule mention de l'état des lieux de sortie stipule :

"Au départ du bénéficiaire, un état des lieux est effectué en présence du préposé du Crous et du bénéficiaire, ou le cas échéant, de son représentant dûment mandaté.
Le bénéficiaire rend les moyens d’accès à l’issue de cet état des lieux. A défaut il est considéré comme occupant son logement et devra s'acquitter des redevances dues. En cas de perte des moyens d'accès, leur remplacement sera facturé"

N'est-ce pas à eux de garantir la présence d'un agent pour établir l'état des lieux de sortie ?
Qu'en est-il de la mention de conserver le dépôt de garantie et les trop-perçus en l'absence d'état des lieux de sortie ?
Et à nouveau : suis-je réellement dans l'obligation de quitter l'appartement avant le 31 désormais ? Ce alors que (je cite le contrat que j'ai signé) "l'occupation est consentie jusqu'au 31/08/2023".

Merci de votre réponse.

Sans doute.
Mais vous imaginez bien qu'il n'y a pas 50 préposés à votre disposition pour intervenir le 30 ou le 31. Donc il faudra prendre ce rendez-vous pour l'état des lieux de sortie.
Si vous quittez après le 31, vous devrez payer une indemnité pour les jours supplémentaires.

L'autre option c'est de remettre les clés sans faire l'état des lieux... Mais faites surtout attention d'avoir un reçu pour acter formellement la date de sortie.
La retenue du DG serait en effet abusive uniquement pour ce retard, mais rien n'empêche le bailleur de faire intervenir un huissier pour un état des lieux sans vous... et là vous risquez des retenues (sauf si le logement est rendu absolument conforme)

Quelle est votre date d'entrée dans votre prochain logement ?

Bonjour,

Le problème est que vous avez un peu traîné. Si vous souhaitez rester jusqu'au 31, vous ne pourrez rendre les clefs et faire l'état des lieux ce jour-là. Vous aurez deux solutions :
- rendre les clefs en septembre en payant une indemnité d'occupation
- faire réaliser un état des lieux à vos frais par un commissaire de justice qui sera chargé de restituer les clefs à votre place.

Aucune loi ne prévoit explicitement que le bailleur doive être disponible le jour où le locataire veut sortir. En cas de refus de l'un des deux de procéder à l'EDL, on fait appel à un commissaire de justice à frais partagés.

Le dépôt de garantie vous devra bien évidemment vous être restitué, mais le CROUS peut conserver les sommes en sa possession jusqu'à la remise des clefs. Il pourra en déduire le montant de l'éventuelle indemnité d'occupation.

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Modératrice