Dettes éteintes - invocation article de loi
> Immobilier > Location > Résiliation du bail
Posté le Le 22/11/2022 à 12:49
Bonjour,
Je me permets de contacter vos service pour un renseignement ?
J’habitais en location avec mon ex conjoint en 2016. Nous avons loué un bien meublé et je suis partie en envoyant un RA au propriétaire.
En ce jour, ma maman et moi-même recevons une convocation pour mercredi prochain nous réclamant les arriérés de loyers + des factures d’électricité pour un montant de 16000€ ( jugement condamnant le locataire en 03/2017, date à laquelle le propriétaire à récupéré son bien) dont 6000€ d’arriérés de loyers et 10000€ d’électricité.La partie requérante affirme que ma maman était garante ( elle n’était même pas là ) et que nous sommes donc solidaires des dettes.
Il incombait au propriétaire de faire un avenant de bail, mais je ne sais pas si cela a été le cas.
Nous n’avons pas le temps de prendre un avocat et d’introduire un dossier, ma question est la suivante :
Pouvons nous donc bien invoquer l'article concernant la prescription ?
Je me permets de contacter vos service pour un renseignement ?
J’habitais en location avec mon ex conjoint en 2016. Nous avons loué un bien meublé et je suis partie en envoyant un RA au propriétaire.
En ce jour, ma maman et moi-même recevons une convocation pour mercredi prochain nous réclamant les arriérés de loyers + des factures d’électricité pour un montant de 16000€ ( jugement condamnant le locataire en 03/2017, date à laquelle le propriétaire à récupéré son bien) dont 6000€ d’arriérés de loyers et 10000€ d’électricité.La partie requérante affirme que ma maman était garante ( elle n’était même pas là ) et que nous sommes donc solidaires des dettes.
Il incombait au propriétaire de faire un avenant de bail, mais je ne sais pas si cela a été le cas.
Nous n’avons pas le temps de prendre un avocat et d’introduire un dossier, ma question est la suivante :
Pouvons nous donc bien invoquer l'article concernant la prescription ?
Posté le Le 22/11/2022 à 13:23
Bonjour,
UNe affirmation ne suffit pas. Il semble que votre mère se soit portée caution du bail en question.
10 ans après jugement
Il est bien temps. On évoque certainement des appels, des relances à la caution. Puis un procès. Il parait étonnant vu d'ici que votre mère n'ai jamais été informée de la situation.
Citation :
.La partie requérante affirme que ma maman était garante
.La partie requérante affirme que ma maman était garante
UNe affirmation ne suffit pas. Il semble que votre mère se soit portée caution du bail en question.
Citation :
l'article concernant la prescription ?
l'article concernant la prescription ?
10 ans après jugement
Citation :
Nous n’avons pas le temps de prendre un avocat
Nous n’avons pas le temps de prendre un avocat
Il est bien temps. On évoque certainement des appels, des relances à la caution. Puis un procès. Il parait étonnant vu d'ici que votre mère n'ai jamais été informée de la situation.
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