Droit de préemption du locataire :

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Posté le Le 31/05/2022 à 07:00
Dans le cas d'une vente d'un bien loué, le locataire bénéficie d'un droit de préemption, et même il peut bénéficier d'un second droit de préemption dans le cas où le propriétaire souhaiterait vendre le bien loué à des conditions ou prix plus avantageux.

Si le bien n'est toujours pas vendu et que le propriétaire décide une nouvelle modification des conditions, le locataire bénéficie-t-il d'un troisième droit de préemption, et ainsi de suite à chaque fois que les conditions évoluent.

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Posté le Le 31/05/2022 à 07:11
Bonjour,

Le propriétaire ne peut vendre à un certain prix que s'il a fait une offre à ce prix au locataire qui a toujours priorité.

Posté le Le 31/05/2022 à 07:51
Bonjour et Merci.

Vous pouvez relire l'article 15 de la loi de 89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042343422/2022-05-31/

Il s'exerce dans le cas d'un congé pour vendre d'un bien loué vide. Ce droit de préemption n'existe pas en cas de location meublée, ni en cas de vente occupée (= sans congé)

Posté le Le 31/05/2022 à 08:00
Citation :
Dans le cas d'une vente d'un bien loué, le locataire bénéficie d'un droit de préemption


Bonjour,
Uniquement en cas de congé pour vente et pour une location vide.

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Superviseur

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