Droit du propriétaire pour résilier le bail (personne incarcérée)

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Posté le Le 19/03/2013 à 03:26
Bonjour, je viens d'apprendre que mon locataire a été incarcéré, alors qu'il était absent depuis trois mois. Certes il paye son loyer depuis son absence, mais le logement reste fermé et n'est plus entretenu.
Je ne sais pas jusqu'à quand va durer son incarcération.
Est-ce que cette absence pour ce motif, me permet de résilier le contrat de bail établi à son seul nom? Quelles démarches dois-je entreprendre?
Merci d'avance pour votre réponse.

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Posté le Le 19/03/2013 à 03:26
Bonjour Monsieur,
Citation :

Est-ce que cette absence pour ce motif, me permet de résilier le contrat de bail établi à son seul nom?

Je comprends bien la situation mais vous ne pouvez résilier le bail au seul motif que votre locataire est incarcéré.
Ce n'est pas un motif valable de résiliation.
Citation :

Certes il paye son loyer depuis son absence, mais le logement reste fermé et n'est plus entretenu.

L'entretien du logement correspond aux réparations locatives.
Si votre locataire n'habite pas le logement en principe aucune réparation n'est envisageable.
Il est bien évident que si des dommage surviennent vous pourrez engager sa responsabilité.

Il serait intéressant de connaitre la durée de son incarcération. Je pense que s'il n'a pas résilié son bail c'est que cette dernière n'est pas supérieure à 6 mois.

Cordialement

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