Lettre congé pour vente - offre de vente au locataire

> Immobilier > Location > Résiliation du bail

Posté le Le 09/02/2024 à 22:19
Bonjour,

Je vais adresser une lettre congé pour vente au locataire six mois avant le renouvellement du bail.

Soit le locataire refuse,
soit il ne répond pas dans les deux premiers mois du préavis,
soit il émet une contre-proposition que je refuse.

Si je diminue ultérieurement le prix de vente que dois-je faire ?

Si j'accepte ultérieurement une offre inférieure à celle que j'aurais refusé au locataire, que se passe-t-il ?

Par avance merci.

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Posté le Le 09/02/2024 à 22:28
Bonjour
Relisez bien l'article 15 de la loi 89-462.
Dans l'hypothèse que c'est une location vide.
Le locataire a un droit de préemption au prix que vous indiquez.
S'il propose moins il n'a pas plus de droits qu'un autre candidat.

Si vous baissez plus tard votre prix le locataire même s'il est parti a un nouveau droit de préemption à ce prix là et pendant 1 mois seulement.

Le notaire sait très bien appliquer cette loi.

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