Lettre recommandée

> Immobilier > Location > Résiliation du bail

Posté le Le 10/07/2012 à 17:42
Bonjour,

J'ai oublié de signer la lettre de résiliation du bail que j'ai envoyée à mon propriétaire en recommandée AR, est-elle valable juridiquement.

Par ailleurs, lorsque j'ai signé ce bail je venais d'être licenciée pour raisons économiques, j'ai depuis perdu 1/3 de mes allocations et ai du mal à assumer mon loyer, j'ai trouvé un CDD de 2 mois, puis-je prétendre à une réduction du préavis de 2 mois à 1 mois.

Merci de votre réponse

Cordialement.

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Posté le Le 10/07/2012 à 19:04
Bonjour,



S'agissant de la résiliation du bail, renvoyez un courrier pour indiquer que vous avez omis la signature (recommandé évidemment).



Ce n'est qu'une formalité, mais effectivement, il vaut mieux régulariser ce point.



Ensuite, s'agissant des cas de préavis réduit à un mois, les voici :

1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi
5. Quand le locataire perçoit le RSA.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.



Je reste à votre entière disposition.



Très cordialement

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