Loyer de l'appartement/paiements des services publics

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Posté le Le 06/11/2022 à 14:11
BONJOUR
J'ai loué un appartement en France du 30/06/2022 au 30/09/2022 par l'intermédiaire de l'association AEA. La facture d'électricité était au nom d'AEA et ne correspondait pas au relevé réel du compteur. Le 30 septembre 2022, j'ai demandé à effectuer le paiement final pour la lumière en fonction des relevés réels des compteurs. AEA, après la fin de la période de bail, sans mon consentement, a ouvert un compte à mon nom auprès de la compagnie d'électricité (c'est une redevance), afin que la facture d'électricité soit émise à mon nom selon les relevés réels des compteurs. AEA a-t-il le droit d'ouvrir des comptes d'utilité à mon nom après la fin de la période de location, la restitution des clés et mon départ de l'appartement sans mon consentement ?
MERCI

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Posté le Le 06/11/2022 à 15:00
BONJOUR Marina
Sur ce site, les formules de politesse telles que BONJOUR et MERCI sont une règle, merci de la respecter.

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Posté le Le 06/11/2022 à 20:22
Bonjour
Pouvez vous préciser la nature du bail (résidence principale ? secondaire ? Sous-location ? Meublé ou vide ?)
L'association était votre bailleur ou simplement un intermédiaire ?
Et ce que prevoyait le bail concernant les charges ? Il est illégal de refacturer l'électricité au réel comme vous l'avez exigé.
Soit vous avez votre propre abonnement soit vous payez un forfait.
Il y a ici un mélange des genres qui ne permet pas de répondre précisément.

Posté le Le 07/11/2022 à 21:47
Bonsoir.
Voici quelques précisions sur ma question : il s'agit d'une résidence secondaire ; l'appartement est en partie meublé ; L'association n'était qu'un intermédiaire. Je viens d'Ukraine et en France je suis sous Protection Temporaire. Le contrat de bail prévoyait le montant du loyer, une charge fixe et des charges indépendantes pour la consommation individuelle d'électricité et de gaz. Je sais avec certitude que pendant la période du bail, les factures d'électricité et de gaz sont arrivées au nom de l'Association. L'association m'a facturé le montant total. Après la fin du bail, j'ai demandé le paiement final basé sur les relevés réels des compteurs.
L'Association a-t-elle le droit d'ouvrir des comptes dans la compagnie d'électricité à mon nom après la fin de la période de location, la restitution des clés et mon départ de l'appartement sans mon consentement ?
Merci pour votre réponse.

Posté le Le 07/11/2022 à 23:36
Réponse : Non.
Sauf si vous avez signé un contrat avec cette association qui lui permet de vous représenter.

On est maintenant la limite d'un forum. Contactez l ADIL et montrez leur vos documents. C'est gratuit.

Posté le Le 08/11/2022 à 17:30
Merci beaucoup!

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