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Résiliation du bail
Posté le Le 05/08/2025 à 20:41
Bonsoir J'occupe un appartement qui fait partie d'un bâtiment comprenant un commerce, des réserves. Le bâtiment va être vendu dans sa totalité à une association. Cette association peut elle me déloger, pour info locataire protégée, 72 ans et conditions de revenus en dessous du seuil requis. Merci pour votre réponse. Cordialement.

 

Posté le Le 05/08/2025 à 21:01
Bonjour,
Cette vente n'est pas un motif légal pour résilier votre bail. Il continuera avec le nouveau propriétaire à qui vous verserez votre loyer.
Posté le Le 10/08/2025 à 09:50
Bonjour. Merci pour votre réponse mais c'est une association sous loi 1901 qui achète et n'ont pas le droit de louer des appartements et encaisser des loyers donc que va t'il se passer pour moi ? Merci
Posté le Le 10/08/2025 à 09:55
Bonjour,
c'est une association sous loi 1901 qui achète et n'ont pas le droit de louer des appartements et encaisser des loyers
Il n'y a aucune loi qui interdise à une association de louer des logements et d'encaisser des loyers. Vous avez même des associations d'aide aux personnes vulnérables qui ne font que ça, de la location de biens à des personnes en difficulté. C'est l'objet de l'association défini dans les statuts...
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Modératrice
Posté le Le 10/08/2025 à 10:12
Merci. Je suis rassurée. Cordialement
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