Non renouvellement de bail pour reprise par le propriétaire
> Immobilier > Location > Résiliation du bail
Posté le Le 08/09/2017 à 15:57
Bonjour,
Titulaire d'un bail depuis 2004 au printemps 2016 (pour un loyer de 1400,00 Euros sans aucun retard de paiement et même un trop perçu sur les provisions pour charge) mon propriétaire m'a signifié le non renouvellement de mon bail dans les délais et dans les formes réglementaires :
Pour reprise par lui même de la maison que j'occupais depuis 12 ans. Pour ce faire il a évoqué que compte tenu de son age (environ 75 ans) il avait besoin d'une maison sans escalier.
J'ai trouvé dans le même village un autre logement en Juillet 2016 et j'ai rendu les clefs fin Aout 2016 à l'huissier chargé par le propriétaire de faire l'état des lieux.
Sur l'état des lieux il ne m'a été absolument rien reproché ou retenu de détérioré, endommagé, usé, ou sali.
Sur une année des travaux de modernisation, embellissement, rénovation de façade, de toiture, agrandissement du nombre de places de parking déplacement des murs de clotures ont été réalisé.
Je viens de m'apercevoir que mon ancien logement vient d'être relouer et que mon ancien propriétaire réside toujours dans son ancien logement.
Je trouve ce procédé très cavalier, et de plus cela est-il légal ?
Je vous remercie par anticipation pour les réponses que vous voudrez bien me faire.
Titulaire d'un bail depuis 2004 au printemps 2016 (pour un loyer de 1400,00 Euros sans aucun retard de paiement et même un trop perçu sur les provisions pour charge) mon propriétaire m'a signifié le non renouvellement de mon bail dans les délais et dans les formes réglementaires :
Pour reprise par lui même de la maison que j'occupais depuis 12 ans. Pour ce faire il a évoqué que compte tenu de son age (environ 75 ans) il avait besoin d'une maison sans escalier.
J'ai trouvé dans le même village un autre logement en Juillet 2016 et j'ai rendu les clefs fin Aout 2016 à l'huissier chargé par le propriétaire de faire l'état des lieux.
Sur l'état des lieux il ne m'a été absolument rien reproché ou retenu de détérioré, endommagé, usé, ou sali.
Sur une année des travaux de modernisation, embellissement, rénovation de façade, de toiture, agrandissement du nombre de places de parking déplacement des murs de clotures ont été réalisé.
Je viens de m'apercevoir que mon ancien logement vient d'être relouer et que mon ancien propriétaire réside toujours dans son ancien logement.
Je trouve ce procédé très cavalier, et de plus cela est-il légal ?
Je vous remercie par anticipation pour les réponses que vous voudrez bien me faire.
Posté le Le 09/09/2017 à 09:17
Le congé ayant, selon vos dire, été donné dans les règles (formes et délais) par le propriétaire et ayant déménagé vous ne pouvez plus revenir en arrière.
Posté le Le 10/09/2017 à 10:24
Bonjour,
Non, bien sur, ce n'est pas légal. Le bailleur vous ayant donné congé pour reprise, il ne pouvait pas relouer.
Seul cas où ce serait possible, c'est si son projet de reprise était bien réel mais qu'un gros problème (par exemple une hospitalisation de longue durée) l'ait empêché de le mener à terme. Ce qui ne semble pas le cas ici puisque votre bailleur semble toujours habiter chez lui.
Vous pouvez donc tout à fait saisir le tribunal d'instance pour congé frauduleux et demander des dommages et intérêts fonction du préjudice subi (cout du déménagement, préjudice moral, etc.)
__________________________
Superviseur
Non, bien sur, ce n'est pas légal. Le bailleur vous ayant donné congé pour reprise, il ne pouvait pas relouer.
Seul cas où ce serait possible, c'est si son projet de reprise était bien réel mais qu'un gros problème (par exemple une hospitalisation de longue durée) l'ait empêché de le mener à terme. Ce qui ne semble pas le cas ici puisque votre bailleur semble toujours habiter chez lui.
Vous pouvez donc tout à fait saisir le tribunal d'instance pour congé frauduleux et demander des dommages et intérêts fonction du préjudice subi (cout du déménagement, préjudice moral, etc.)
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