Ordonnance 2020-315

> Immobilier > Location > Résiliation du bail

Posté le Le 12/06/2020 à 13:57
Bonjour, cette ordonnance s'applique-t-elle aux particuliers qui louent leur résidence secondaire pour location saisonnière ( juste juillet et août)?
Sommes-nous obligés soit de rembourser un acompteou de proposer un avoir ??? sachant que ces personnes ( contrat signé avec acompte en janvier 20 et location prévue 1ère semaine d'août)invoquent le changement de dates des soldes ( ils sont commerçants) pour justifier de leur demande d'annulation et invoquent donc des circonstances exceptionnelles et inévitables.
Des CEI ou cas de force majeure peuvent-elles être invoquées dans leurs cas ?

merci

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