Preavis de 3 mois

Bonjour,
J'ai envoye mon preavis de 3 mois pour quitter la location de mon studio mais l'agence me dit que je dois payer jusqu'a fin de contrat a savoir Novembre 2027 ! c'est incroyable ...
Est ce possible ?
Un preavis de 3 mois n'est pas la Loi ?
C'est pourtant note sur le contrat ''résiliation de 3 mois de la part du bailleur ou locataire.
Jamais vu cela de ma vie ...
Cordialement

Bonjour,

Votre bail est-il soumis à la loi 89-462 ? (c'est écrit dessus si c'est le cas...)
Cette clause de résiliation n'est pas conforme à cette loi, donc commencez par vérifier.

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Bonjour,

Effectivement, quel type de bail avez-vous ? Soumis à la loi 89-462 ? Location vide ? Meublée ? Si non soumis à la loi 89-462, pourquoi ?

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Janus2 - EX-Superviseur !

Bienvenue,

S'il s'agit bien de votre résidence principale et pour répondre directement à votre question : Non, ce n'est absolument pas possible dans le cadre d'un bail d'habitation classique (votre résidence principale).
L'agence fait une grosse erreur et confond PEUT-ËTRE! le bail d'habitation avec un bail commercial ou professionnel, où les règles de résiliation sont beaucoup plus strictes.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Marck, Administrateur
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle. y compris pour les réponses des autres intervenants et nos informations ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.

Bonjour,

Merci, non je ne vois pas Soumis à la loi 89-462.
Voici ce qui est ecrit :

''Le present contrat est prevu pour une longue duree de 3 ans, il commence le 1er Decembre 2024 pour finir le 30 Novembre 2027. sauf avis de résiliation donné sur formule officielle par le bailleur et par ecrit pas le locataire, a l'avance min 3mois, par recommande consigne a l'office postal. Le bail sera renouvelé de plein droit aux meme conditions, pour une annee et ainsi de suite d'année en année.

Voila, moi j'ai deja déménagé dans un autre la.
Cordialement

C'est bien en France ? C'est votre résidence principale ? Vide ou meublé ?

Est-ce une résidence particulière type foyer ou hôtel ?

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Janus2 - EX-Superviseur !

Non en Suisse pardon j'ai oublie de specifier oui je viens de m'en rendre compte aussi.

Non un studio qui appartient a l'agence.

C'est la loi Suisse qui s'applique... Joker !

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Oui je comprends bien mais je ne trouve pas de forum d'aide juridique ...

il y a bien des avocats en Suisse...

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Oui j'ai envoye un message a un avocat mais je voulais des informations. Merci tout de meme.

Les bénévoles qui répondent sur ce forum le fond généralement selon le droit français, d'où l'importance de préciser quand une question porte sur le droit d'un autre pays.

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Janus2 - EX-Superviseur !

Oui mes excuses, un oubli.