Préavis et résiliation bail - DPE G

> Immobilier > Location > Résiliation du bail

Posté le Le 16/09/2023 à 13:31
Bonjour,

Je vais partir de mon logement dans 2 mois.

J'ai deux questions :


*Puis je réduire le délai de préavis par rapport au fait que le DPE soit G ?
*Ce logement est il louable derrière moi ou le propriétaire devra obligatoirement faire des travaux ? J'ai cru comprendre que les logements ne sont pas tous concernés car il y a des G bon et moins bon....par rapport à un calcul.

Je vous remercie d'avance pour votre aide,

Voici le DPE qui correspond à ce logement .

https://dgxy.link/DPE


Bonne journée,

Cordialement,

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 16/09/2023 à 13:35
Bonjour,
Le préavis réduit n'est accordé que dans les cas prévus par la loi n°89-462:
"1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation."


L'interdiction de relouer est applicable au 1er janvier 2025. Il peut donc signer un bail d'ici là.

Posté le Le 17/09/2023 à 08:17
Je vous remercie pour ces réponses.
En vous souhaitant un bon week end.
Cordialement,

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis