Préavis ou non du locataire suite non renouvellement du bail du p

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Posté le Le 30/05/2026 à 16:29
Bonjour,
Notre proprietaire nous a notifié par recommandé un non renouvellement de bail au 1 er décembre.(bail3,6,9)
Nous avons reçu le recommandé avant les 6 mois.
Nous pensions être exempté de préavis dans ce cas là ensuite de notre côté.

Nous venons d'envoyer un courrier recommandé annoncant notre départ de ce fait fin juin.
Elle nous dit que nous devons 3 mois de préavis et qu'elle a eu confirmation de son amie notaire.

Son amie notaire dit que l'annulation du préavis ne se fait que si nous partons dans un logement social.

Cela me semble bizarre. Je n'avais eu que des informations contraires.

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Posté le Le 30/05/2026 à 16:35
Bonjour,
3-6-9 c'est pour un bail commercial pas pour un logement.

Si c'est un logement :
Précisez : le bail est-il soumis à la loi 89-462 ? location vide ?
Si c'est bien le cas, et pendant les 6 mois de préavis du congé du bailleur, vous pouvez partir sans préavis soit à partir du 1er Juin.

cf Article 15 de la loi 89-462 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

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Posté le Le 30/05/2026 à 16:51
Ce n'est pas un bail commercial.
C'est un logement loué vide.
C'est juste qu'il se renouvelle tous les 3 ans.

Avez-vous un lien pour trouver cette article?

Je pense qu'elle veut nous mettre la pression avec son amie notaire.

Que dois-je faire en plus d'avoir envoyé un recommandé annoncant notre départ au 30 juin?
Lui envoyer un autre recommandé avec l'article de loi?

Posté le Le 30/05/2026 à 17:02
Vous n'avez pas trouvé cet article ? Bizarre, c'est facile à trouver.
Le voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

Vous n'avez rien à faire de plus. Inutile de polémiquer maintenant.
Prenez rendez-vous pour rendre les clés et l'état des lieux de sortie.

Le litige sur le préavis se règlera sur le plan financier :
- il va réclamer 3 mois de loyers
- se servir sur le dépôt de garantie
- vous contesterez à l'amiable
- puis si besoin au tribunal
- le juge vous donnera raison.

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Posté le Le 30/05/2026 à 17:02
En tout cas, vous me rassurez déjà. Merci à vous

Posté le Le 30/05/2026 à 17:04
Vous pouvez aussi avoir des conseils utiles auprès de votre ADIL.

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