Préavis ou non du locataire suite non renouvellement du bail du p

Bonjour,
Notre proprietaire nous a notifié par recommandé un non renouvellement de bail au 1 er décembre.(bail3,6,9)
Nous avons reçu le recommandé avant les 6 mois.
Nous pensions être exempté de préavis dans ce cas là ensuite de notre côté.

Nous venons d'envoyer un courrier recommandé annoncant notre départ de ce fait fin juin.
Elle nous dit que nous devons 3 mois de préavis et qu'elle a eu confirmation de son amie notaire.

Son amie notaire dit que l'annulation du préavis ne se fait que si nous partons dans un logement social.

Cela me semble bizarre. Je n'avais eu que des informations contraires.

Bonjour,
3-6-9 c'est pour un bail commercial pas pour un logement.

Si c'est un logement :
Précisez : le bail est-il soumis à la loi 89-462 ? location vide ?
Si c'est bien le cas, et pendant les 6 mois de préavis du congé du bailleur, vous pouvez partir sans préavis soit à partir du 1er Juin.

cf Article 15 de la loi 89-462 :
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Ce n'est pas un bail commercial.
C'est un logement loué vide.
C'est juste qu'il se renouvelle tous les 3 ans.

Avez-vous un lien pour trouver cette article?

Je pense qu'elle veut nous mettre la pression avec son amie notaire.

Que dois-je faire en plus d'avoir envoyé un recommandé annoncant notre départ au 30 juin?
Lui envoyer un autre recommandé avec l'article de loi?

Vous n'avez pas trouvé cet article ? Bizarre, c'est facile à trouver.
Le voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

Vous n'avez rien à faire de plus. Inutile de polémiquer maintenant.
Prenez rendez-vous pour rendre les clés et l'état des lieux de sortie.

Le litige sur le préavis se règlera sur le plan financier :
- il va réclamer 3 mois de loyers
- se servir sur le dépôt de garantie
- vous contesterez à l'amiable
- puis si besoin au tribunal
- le juge vous donnera raison.

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En tout cas, vous me rassurez déjà. Merci à vous

Vous pouvez aussi avoir des conseils utiles auprès de votre ADIL.

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Bonjour,
Si votre bail est soumis à la loi 89-462, votre bailleur et surtout son notaire se trompent. Ce qui est fortement étrange pour un notaire !
Selon l'article 15 de cette loi que vous pouvez rappeler à votre bailleur et à son notaire :

"Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur."

Ce qui signifie que pendant le préavis du bailleur, donc les 6 mois précédents l'échéance du bail, le locataire peut partir quand il le souhaite sans avoir de préavis à respecter.
Attention, si le locataire donne congé avant ces 6 mois, il doit bien le préavis d'usage.

Donc dans votre cas, à partir du 1er juin, vous partez quand vous le voulez sans avoir de préavis à respecter.

Je reste tout de même fortement étonné de la réponse du notaire...

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Janus2 - Administrateur

Ou alors votre bail n'est pas soumis à la loi 89-462 ? Avez-vous vérifié ?

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Merci, si sur la première page du bail , il est bien noté que le bailleur donne bail, dans les conditions de la loi du 6 juillet 1989, au locataire.

Et il n'est noté nul part:"votre bail n'est pas soumis à la loi 89-462"

Après pour la rédaction du bail, notre propriétaire s'était adressée à une agence immobilière que je vais appeler aujourd'hui et non à son amie notaire.
Après, est-ce juste de la pression orale car notre propriétaire partait en vacances à partir de mi-juin pour presque 2 mois et qu'une remise des clefs et un état des lieux fin juin ne l'arrange pas......
En tout cas, on vous met du stress avec un non-renouvellement de bail et , en plus, on vous donne l'impression d'être en faute......
Merci pour vos réponses.

Ne vous tracassez pas outre mesure et relisez les réponses déjà données.
Appelez plutôt votre ADIL.
L'agence risque de répondre n'importe quoi.

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C'est bon, je pense que la propriétaire m'a dit cela au culot.
Devant mes éléments, elle m'a dit qu'effectivement, j'avais raison et que nous pouvions partir le 30 juin, que sa notaire s'était trompée, qu'elle venait de lui dire.

Par contre maintenant, elle me dit qu'elle sera à l'étranger jusqu'au 20 juillet et qu'elle veut décaler l'état des lieux au 20 juillet.( nous quittons le logement le 30juin.)
Est-ce possible? Je lui ai proposé de faire un état des lieux le 30 juin avec huissier et remise des clefs, elle ne veut pas, elle veut être présente et ne veut pas payer ni un huissier, ni l'agence qui nous avait fait l'état des lieux d'entrée.

Puis-je arrêter tous les abonnements et assurance le 30 juin même si je n'ai pas remis les clefs et fait un état des lieux?
Merci d'avance

Bonjour,

Vous pouvez exiger l'état des lieux par commissaire de justice (huissier) si le bailleur refuse d'en faire un.

D'un autre coté, sans état des lieux de sortie, vous êtes réputé avoir rendu le logement en bon état.

Prévenez votre bailleur que vous ne pourrez pas faire l'état des lieux après votre départ et que donc, soit il mandate quelqu'un s'il ne peut être présent, soit il n'y aura pas d'état des lieux.

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Janus2 - Administrateur

Merci Janus 2 et à qui je peux remettre les clefs? comme elle est à l'étranger et que l'agence qui avait fait le bail n'avait été payée que pour faire le bail et l'état des lieux mais pas ensuite. C'était elle ensuite notre interlocuteur.

Vous pouvez rendre les clés au bailleur par pli recommandé ou mieux par huissier.

N'acceptez surtout pas un état des lieux décalé après la remise des clés : dans ce cas vous ne pourrez pas prouver que des dégradations datent d'après votre départ.

Et ne tardez pas pour rendre les clés puisque vous devrez payer le loyer et les charges pour chaque jour supplémentaire.

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