Préavis réduit non meublé

> Immobilier > Location > Résiliation du bail

Posté le Le 09/09/2023 à 13:20
Bonjour,

Je recherche des personnes pouvant m'aider sur mon cas et qui pourraient m'aider à trouver une solution à l'amiable avec mes propriétaires.

Je me trouve dans une situation qui m'amène à changer de ville pour des raisons professionnelles (je cesse mon activité de musicien professionnel pour travailler dans un autre domaine dans une autre ville), et je souhaitais profiter de mon dernier CDD de musicien de 12h le 12 août 2023 pour réduire mon préavis de logement non meublé de 3 à 1 mois.
Hors mes propriétaires sur conseil de leur avocat m'informent que ce n'est pas suffisant pour profiter de cette réduction de préavis.

Nous sommes peut être parvenu à trouver un accord avec mon nouveau contrat de travail mais me rajoute quasiment un mois de loyer supplémentaire... Ce qui est délicat financièrement.

Qu'en pensez vous ?

Merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 09/09/2023 à 14:38
Bonjour

Avez vous envoyé votre préavis ? Quand ?avez justifié d'un préavis reduit, au nom de quoi et comment ( quelles pièces)?
Personnellement je n'ai pas compris si vous avez perdu tout emploi ...
Citation :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.


Posté le Le 10/09/2023 à 05:59
Bonjour
Vous ne pouvez apparemment pas bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi. Cette perte doit être involontaire ce n'est pas le cas d'un CDD.

Vous devez le loyer pendant les 3 mois, sauf si le logement est reloué.

Posté le Le 10/09/2023 à 09:14
Bonjour,

Merci pour vos réponses.
Je ne parvenais pas à comprendre si le CDD fonctionnait ou non, hors un nouvel emploi me permet de bénéficier de cette réduction.

En vous souhaitant une bonne journée

Posté le Le 10/09/2023 à 09:17
Avez-vous joint le justificatif à votre lettre de congé ?

Posté le Le 10/09/2023 à 10:10
Citation :
Vous ne pouvez apparemment pas bénéficier du préavis réduit pour perte d'emploi. Cette perte doit être involontaire ce n'est pas le cas d'un CDD.


Bonjour,
Ce point a été réglé par la jurisprudence depuis de très nombreuses années ! La fin d'un CDD est bien une perte d'emploi au sens de la loi 89-462 et donne bien droit au préavis réduit pour perte d'emploi.

https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/jurisprudence/jurisprudence-2009/bail-dhabitation-preavis-reduit-pour-cause-de-fin-de-cdd/

En revanche, je n'ai pas bien compris ce qu'est ce CDD de musicien de 12h ? Si les 12 heures sont la durée totale du CDD, effectuées donc probablement en peu de jours, c'est probablement là qu'est le souci...

__________________________
Superviseur

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis