Préavis suite départ anticipé

Pas de soucis, vous aidez alors autant faire profiter si jamais..

intéressant la cours de cassation. Mais cela veut effectivement dire que nous sommes tout de même redevable des 3 mois de préavis à partir de la date de commencement du bail.....

Mais cela ne répond pas a la question du: A partir de quand les 3 mois commencent... :)

Bonjour,

Je mets le lien vers une discussion un peu similaire où j'avais cité cette jurisprudence :
https://www.forum-juridique.net/immobilier/location/bail-non-signe-par-le-garant-t37025.html

La Cour de cassation dit que "le terme retarde l'exécution du bail qu'il affecte sans en différer la force obligatoire".

Je penche aussi pour que le préavis puisse débuter avant l'exécution du contrat. Le Code civil dit en effet que : "le terme profite au débiteur, s'il ne résulte de la loi, de la volonté des parties ou des circonstances qu'il a été établi en faveur du créancier ou des deux parties"
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032030681

En plus du texte stipulant que le congé prend effet dès la réception du congé, de la Cour de cassation qui stipule que le contrat lie les parties dès la signature, il me semble que cet article du Code civil vient étayer cette interprétation.

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Modératrice

Effectivement....

Si nous obtenons un certificat médical valable comme je l'ai stipulé, nous le renverrons a nouveau en recommandé et les 1 mois prendrons effet des qu'il le recevra a la place de l'autre.... Nous aurons donc possiblement aucun loyer a payer.....

Je viens d'avoir 2 juristes différents dans 2 ADIL différents.

Ils sont tous deux d'accord a 100 %. Le préavis commence à la date de réception du courrier. et impossible que le propriétaire ai double loyer.

Donc nous paierons uniquement 1 mois et demi au lieu des 3... Même s'il m'a de m'envoyer un sms pour me demander de lui envoyer un courrier mentionnant que nous ferons 3 mois a partir du début du contrat et qu'on lui paiera les 3 loyers...

j'en ai parlé au 2 juristes qui ont dit d'absolument pas le faire, de ne plus lui répondre, d'envoyer un recommandé expliquant ce qui aller arriver si je le souhaitais, payer jusqu’à la fin des 3 mois et il ne pourra rien faire

Merci pour votre aide et en espérant que ce poste aide d'autres personnes en liens avec des propriétaires malhonnêtes

Je suis contente pour vous que les diverses interprétations convergent en votre faveur.

Toutefois gardez vous de traiter votre bailleur de malhonnête. Il ne connait pas bien la loi et a tenté sa propre interprétation, c'est plus de l'ignorance que de la malhonnêteté....

Comme je l'ai dit précédemment, je me demande quand même dans quelle mesure le certificat médical sera adapté à votre situation et permettra un préavis réduit à 1 mois.
Je ne vois pas comment un médecin peut attester que ce logement ne convient pas ou plus à l'état de santé alors que vous n'y habitez pas.
Mais vous pouvez toujours tenter...

Nous ne ferons pas le certificat médical, une cour de cassation a donné raison à un propriétaire. La locataire à envoyé un deuxième recommandé pour réduire son préavis suite à un logement social. Elle a perdue.

Concernant mon propriétaire, j'avais fais un texte mais je l'ai annulé. Sait-on jamais.... Mais je le maintien.

Quoi qu'il en soit, les juristes ADIL ont étés très aimables, on cherchés des jurisprudence de longues minutes...

Ne pas hésiter si vous avez des questions pour eux