Problème de prise en compte du dépôt de préavis

J'aurais besoin de votre aide concernant la prise en compte du préavis de départ pour l'appartement que ma fille a occupé (bail mobilité du 18 janvier 2025 au 31 juillet 2025).

Ma fille a reçu un courriel de l'agence (aux alentours du 19 ou 20 avril 2025) lui demandant de confirmer sa date de départ. Elle a répondu le 21 avril 2025 qu'elle quitterait le logement le 4 juillet 2025.

Elle a recontacté l'agence par courriel le 14 mai pour confirmer à nouveau sa date de départ (le 4 juillet 2025) et a proposé de réaliser l'état des lieux ce même jour. L'agence a alors confirmé la date de l'état des lieux pour le 4 juillet.

À la fin du mois de juin 2025, l'agence a réclamé le paiement complet du loyer pour le mois de juillet. Ma fille a expliqué avoir donné son congé pour le 4 juillet, ce que l'agence a refusé. Après des échanges de courriels où chacun maintenait son point de vue, l'agence a finalement accepté de réduire le préavis et demande le paiement du loyer uniquement du 1er au 18 juillet 2025.

Ma fille a quitté le logement le 4 juillet, et l'état des lieux a été effectué avec l'agence ce même jour, comme convenu.

Cependant, l'agence continue de harceler ma fille pour le paiement du loyer jusqu'au 18 juillet, et ne veut pas prendre en compte la date du 4 juillet 2025 comme fin de bail.

Même si, formellement, une lettre avec accusé de réception aurait dû être envoyée, ma fille a agi de bonne foi en répondant au courriel initial de l'agence en avril. Elle a, à plusieurs reprises, rappelé sa date de départ, sans que l'agence n'indique qu'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) était nécessaire.

Je ne sais pas quoi faire dans cette situation. Que feriez-vous pour venir en aide à ma fille ?

Bonjour,

Malheureusement, le principe "nul n'est censé ignorer la loi" s'applique ici. Votre fille n'a pas donné congé dans les règles, bonne foi ou non elle reste tenue de payer son loyer. On ne peut se soustraire à la loi quand bien même on l'ignore. Ce n'était pas à l'agence d'expliquer à votre fille comment résilier son bail.

De ce que je comprends l'agence pourrait soutenir que votre fille est toujours locataire. C'est une faveur que de reconnaître la validité d'un préavis donné par message électronique et d'accepter de réduire son préavis.

A moins de pouvoir prouver que le bien a été reloué avant la date du 18 juillet, votre fille n'a aucun intérêt à s'entêter.

Notez pour une prochaine fois qu'il ne suffit pas d'envoyer un recommandé, le préavis commençant à la date de réception du courrier. Si le courrier n'est pas récupéré, il faut donner congé en faisant appel à un commissaire de justice ("huissier").

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Modératrice

Bonjour,
La loi 89-462 s'applique à un bail mobilité.
notamment :

Article 25-15
Modifié par LOI n°2023-668 du 27 juillet 2023 - art. 10
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l'intégralité de la période couverte par le préavis, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué.

Donc si l'agence exige uniquement jusqu'au 18 juillet, c'est déjà "une fleur" sinon elle devrait payer jusqu'à l'échéance officielle du 31 juillet.

Merci pour vos réponses.

Quelques recherches m'ont permis de trouver que la cour de cassation (3e civ., 8 avril 2009, n° 08-11.611) a jugé qu’un congé donné verbalement par le locataire avait été valablement accepté par le bailleur, qui n’en avait pas contesté la forme et avait agi en cohérence, notamment en fixant une date d’état des lieux à la date mentionnée.

Est-ce que cela peut rentrer en compte dans l'appréciation de la situation?

Merci.

Vous voulez vraiment aller en justice pour 10 jours de loyer ?
Bon courage.