Probléme de santé !!!
> Immobilier > Location > Résiliation du bail
Posté le Le 04/08/2025 à 13:30
Bonjour,j'aurais besoin d'aide.Voici mon problème,je suis resté deux ans dans un logement en location et je viens de me séparer.Le 8 juillet 2025,la lettre recommandée a été envoyée pou r mettre fin au préavis de 3mois.Je suis seul dans mon logement(je précise)car elle a retrouvé un autre logement.Aujourd'hui,lundi4août,mon médecin m'a prescrit un Certificat médical interdisant de rester seul dans la maison vu mon état de santé.
Je précise bien aussi que le BAIL a été signé aux deux noms.
Du coup j'ai contacté le propriétaire pour lui expliquer mon état de santé mais lui m'a répondu que ça ne marchait pas comme ça, que c'était trois mois et pas moins.
Comment ça se passe du coup et que faire ?
Merci énormément pour votre aide.
Je précise bien aussi que le BAIL a été signé aux deux noms.
Du coup j'ai contacté le propriétaire pour lui expliquer mon état de santé mais lui m'a répondu que ça ne marchait pas comme ça, que c'était trois mois et pas moins.
Comment ça se passe du coup et que faire ?
Merci énormément pour votre aide.
Posté le Le 04/08/2025 à 13:34
Bonjour,
Votre bailleur a raison, votre préavis est de trois mois si c'est une location vide.
Si vous aviez envoyé le certificat médical en même temps que le congé le préavis aurait pu être réduit à un mois.
Si le bailleur refuse tout arrangement, la seule solution est que le bien soit reloué avant la fin de votre préavis... dans ce cas le loyer ne sera du que jusqu'au début du nouveau bail.
__________________________
Modératrice
Votre bailleur a raison, votre préavis est de trois mois si c'est une location vide.
Si vous aviez envoyé le certificat médical en même temps que le congé le préavis aurait pu être réduit à un mois.
Si le bailleur refuse tout arrangement, la seule solution est que le bien soit reloué avant la fin de votre préavis... dans ce cas le loyer ne sera du que jusqu'au début du nouveau bail.
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Modératrice
Posté le Le 04/08/2025 à 13:55
Bonjour,
Une remarque, pour une prochaine fois ? il convient que le médecin qui établit le certificat médical s'en tienne à attester que l'état de santé de la personne n'est pas compatible avec le fait de rester plus longtemps dans le logement. Point.
Il n'y a pas pour le médecin à en expliquer le motif au bailleur, que ce soit une arthrose du genou qui soit handicapante pour monter des étages, que ce soit une entomophobie depuis la détection de punaises chez un voisin, une rhinoconjonctivite ou un eczéma allergique en présence de cafards, ou un état dépressif après une séparation qui ferait recommander de ne pas demeurer seul dans ce logement.
cdt
Une remarque, pour une prochaine fois ? il convient que le médecin qui établit le certificat médical s'en tienne à attester que l'état de santé de la personne n'est pas compatible avec le fait de rester plus longtemps dans le logement. Point.
Il n'y a pas pour le médecin à en expliquer le motif au bailleur, que ce soit une arthrose du genou qui soit handicapante pour monter des étages, que ce soit une entomophobie depuis la détection de punaises chez un voisin, une rhinoconjonctivite ou un eczéma allergique en présence de cafards, ou un état dépressif après une séparation qui ferait recommander de ne pas demeurer seul dans ce logement.
cdt
Posté le Le 04/08/2025 à 14:13
Bonjour,
Selon l'article 15 de la loi 89-462, votre préavis est de 3 mois, le certificat médical postérieur à votre congé ne change rien.
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
Si vous quittez rapidement et rendez le logement impecccable, il sera peut être reloué rapidement, vous évitant de payer le loyer au delà de la relocation.
"Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Attention :
Le 8 juillet 2025,la lettre recommandée a été envoyée
C'est la date de RECEPTION de ce recommandé qui fait commencer le délai de préavis.
cf article 15 :
" Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, ..."
Question subsidiaire : Etiez vous tous deux signataires du bail ? Etiez-vous mariés ? en union libre ? Selon les cas, votre ex doit aussi adresser son congé au bailleur. Sinon le bail continue et vous restez solidaire encore 6 mois de plus.
Selon l'article 15 de la loi 89-462, votre préavis est de 3 mois, le certificat médical postérieur à votre congé ne change rien.
"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."
Si vous quittez rapidement et rendez le logement impecccable, il sera peut être reloué rapidement, vous évitant de payer le loyer au delà de la relocation.
"Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Attention :
Le 8 juillet 2025,la lettre recommandée a été envoyée
C'est la date de RECEPTION de ce recommandé qui fait commencer le délai de préavis.
cf article 15 :
" Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, ..."
Question subsidiaire : Etiez vous tous deux signataires du bail ? Etiez-vous mariés ? en union libre ? Selon les cas, votre ex doit aussi adresser son congé au bailleur. Sinon le bail continue et vous restez solidaire encore 6 mois de plus.
Posté le Le 04/08/2025 à 16:23
Citation :
Selon l'article 15 de la loi 89-462, votre préavis est de 3 mois, le certificat médical postérieur à votre congé ne change rien.
Selon l'article 15 de la loi 89-462, votre préavis est de 3 mois, le certificat médical postérieur à votre congé ne change rien.
Bonjour,
Si le préavis n'en est qu'à son début, le locataire peut avoir intérêt à envoyer une nouvelle lettre de congé s'il a un motif valable de préavis réduit à un mois. Son préavis commencera alors à la réception de la seconde lettre.
__________________________
Superviseur
Posté le Le 04/08/2025 à 16:38
Bonjour,
A ce qu'en dit le site service-public - mais qui n'est pas exempt d'erreur - "Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière)"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt
A ce qu'en dit le site service-public - mais qui n'est pas exempt d'erreur - "Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière)"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdt
Posté le Le 04/08/2025 à 16:40
Reste aussi à éclaircir le statut de l'ex : cotitulaire solidaire ? a donné congé ou pas ?
Posté le Le 04/08/2025 à 16:41
Réponse à Calete
Il reste possible d'envoyer un nouveau congé si le motif à préavis réduit est postérieur au premier. Mais dans ce cas, le nouveau préavis commence à réception de la seconde lettre, le temps passé depuis la réception de la première lettre est "perdu".
__________________________
Superviseur
Il reste possible d'envoyer un nouveau congé si le motif à préavis réduit est postérieur au premier. Mais dans ce cas, le nouveau préavis commence à réception de la seconde lettre, le temps passé depuis la réception de la première lettre est "perdu".
Citation :
Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
Lorsqu’il donne son congé de fin de location, le locataire d’un logement dispose en général d’un délai de préavis de 3 mois. Mais dans certaines situations, ce préavis peut être d’une durée d’1 mois seulement (voir notre article sur le préavis pour en savoir plus). On appelle cela le préavis réduit. Mais que se passe-t-il si un locataire qui a déjà envoyé sa lettre de congé avec un préavis de 3 mois se retrouve ensuite dans une situation qui lui donne droit au préavis réduit ? Peut-il raccourcir son préavis en cours ?
Sans jurisprudence ni législation disant le contraire, la réponse est OUI. Après avoir envoyé une LRAR à votre propriétaire ou votre agence pour lui notifier un congé avec préavis de 3 mois, si vous vous retrouvez dans une situation qui vous donne droit à un préavis d’un mois, vous pouvez tout à fait envoyer un deuxième recommandé pour faire valoir votre droit à un préavis réduit (penser à joindre un justificatif). Le délai d’un mois court alors à compter de la réception par le bailleur de ce second recommandé.
On sait en revanche que la rétractation est impossible : une fois le congé envoyé, il est n’est pas possible de l’annuler sauf consentement du propriétaire. Mais il s’agit ici d’un raccourcissement du préavis, le locataire prévoyant toujours de quitter le logement.
Note : Ceci fonctionne aussi, par exemple, si vous réalisez que vous êtes en zone tendue et que vous avez oublié de vous servir de ce motif pour demander un préavis réduit.
Que faire si le bailleur ne veut rien savoir ?
Le bailleur ne peut pas refuser ce nouveau délai d’un mois à moins qu’il y ait un oubli de justificatif. Si vous êtes locataire et que votre bailleur refuse votre seconde lettre de congé, lire cet article pour savoir ce qu’il convient de faire. Si le bailleur considère qu’il est dans son droit, il doit faire appel à la la Commission de Conciliation ou au tribunal pour trancher le litige.
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Superviseur
Posté le Le 04/08/2025 à 17:22
à Janus2,
oui j'ai déjà lu cela effectivement - ce que vous citez dans votre message - mais sans texte référentiel et avec l'ajout suivant : "cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager "
cela dit il y aurait du bon sens, quelqu'un donne son congé, dans les jours qui suivent son état de santé s'altère et son médecin lui fait alors un certificat, ce serait cohérent qu'il puisse dans ces conditions réitérer son congé en faisant valoir son droit à un préavis réduit
cdt
oui j'ai déjà lu cela effectivement - ce que vous citez dans votre message - mais sans texte référentiel et avec l'ajout suivant : "cette question n’a encore jamais fait l’objet de jurisprudence et il s’agit donc là d’une interprétation de la loi que d’autres juristes peuvent ne pas partager "
cela dit il y aurait du bon sens, quelqu'un donne son congé, dans les jours qui suivent son état de santé s'altère et son médecin lui fait alors un certificat, ce serait cohérent qu'il puisse dans ces conditions réitérer son congé en faisant valoir son droit à un préavis réduit
cdt
Posté le Le 04/08/2025 à 17:37
Je réitère :
quid de l'ex ? a-t-elle donné son congé au bailleur ?
Sinon, les arguties sur le préavis perdent leur intérêt.
quid de l'ex ? a-t-elle donné son congé au bailleur ?
Sinon, les arguties sur le préavis perdent leur intérêt.
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