Propriétaire + mutation professionnelle

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Posté le Le 08/01/2024 à 21:49
Bonjour!

Merci pour le temps que vous accorderez pour me répondre.
Je suis propriétaire d’un logement dans le 13, je vis actuellement dans le 33 et je suis muté dans le 13.

Je veux récupérer mon logement pour y vivre.
Est ce que dans le cadre d’une mutation professionnelle, le délai de préavis est raccourci ou non ? Si possible avoir une réponse avec un article de loi ou autre…

Merci d’avance !

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Posté le Le 08/01/2024 à 21:55
Bonjour,
Réponse négative.
Le congé ne peut être donné par le bailleur que pour l'échéance du bail.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Posté le Le 09/01/2024 à 06:24
Bonjour,
Vous ne le précisez pas, mais on suppose que votre logement est loué, avec quel type de bail ? Bail pour résidence principale sous loi 89-462 ? Vide ? Meublé ? Autre type de bail ?

__________________________
Superviseur

Posté le Le 09/01/2024 à 08:22
En complément, vous avez bien droit au préavis réduit de 1 mois pour quitter votre location dans le 33. Il faut fournir à votre bailleur le justificatif de mutation, joint à votre courrier de congé.

Mais il faudra éventuellement prendre une location temporairement dans le 13 jusqu'à libération du logement dont vous êtes propriétaire.

Vous pouvez aussi négocier une indemnité "motivante" avec le locataire en place pour qu'il parte de lui même sans attendre l'échéance.

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