Reconduction bail et vente

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Posté le Le 22/06/2022 à 15:42
Bonjour,

Mon cas de figure est le suivant : Je suis locataire depuis quasiment 6 ans d'un appartement. Le propriétaire a le souhait de vendre cet appartement. Si j'ai bien saisi, il doit me le signaler au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée sachant que je suis théoriquement prioritaire pour la vente. Néanmoins, il ne l'a pas fait et donc n'a pas respecté ce délai pour le préavis.
1 - Peut-il donc toujours le mettre en vente ?
2 - Mon bail sera t'il reconduit (3 ans) automatiquement à l'issue de mon bail actuel sachant qu'il n'a pas respecter ce délai ?

Merci par avance pour votre réponse

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Posté le Le 22/06/2022 à 17:46
Bonjour,
On comprend que c'est une location vide (durée de 3 ans renouvelable tacitement).
Le bailleur doit donner congé pour vendre libre 6 mois au moins avant la date d'échéance. Dans ce cas vous avez un droit de préemption.

=> Quelle est votre date d'échéance ?

Le bailleur peut aussi vendre "occupé" et votre bail est inchangé : il continue avec le nouveau propriétaire qui doit justifier vous notifier ses coordonnées avec copie de l'attestation du notaire.

1 : oui
2 : oui

Posté le Le 22/06/2022 à 18:57
re,

Merci pour votre réponse.
Ma date d'échéance est le 9 décembre de cette année, donc le délai de préavis n'est plus respecté.
Au sujet du cas de figure comme quoi le bailleur peut vendre son bien "occupé", s'il souhaite par exemple occuper le bien, il devra attendre l'issue du bail "reconduit" (3 ans) pour l'occuper (2 ans + 6 mois pour le préavis). C'est bien cela ?

Merci par avance pour votre réponse

Posté le Le 22/06/2022 à 19:33
Celui qui achète devra respecter l'article 15 de la loi de 89.
En cas d'acquisition d'un bien occupé :

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ;

- lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition.


Posté le Le 23/06/2022 à 05:29
Citation :
Si j'ai bien saisi, il doit me le signaler au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée sachant que je suis théoriquement prioritaire pour la vente.


Bonjour,
Uniquement en cas de congé pour vente (et ce n'est pas 6 mois à l'avance, mais au moins 6 mois avant l'échéance du bail).
Mais le bailleur peut aussi vendre occupé, dans ce cas, il n'a même pas obligation d'en avertir le locataire.

Posté le Le 23/06/2022 à 06:42
Re,

Un grand merci pour vos réponses

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