Régularisation charge 2022

Bonjour

Suite à une résiliation en date de juin 2022 d'une location appartement que je n'ai pas habité et l'ai résillé 24h après signature.

Aujourd'hui, j'ai relancé 3 fois par mail l'administration "bailleur", lui demandant la régularisation de charge de 2022 qui ne pouvait se faire qu'en fin d'année 2023.

Pourriez vous me transmettre un article de loi qui parle de ça pour les mobiliser ?

Cordialement
Vardi

Bonjour,
De quelles charges parlez vous exactement ? En 24h vous n'avez pas pu dépenser beaucoup de charges ?
La régularisation des charges est définie par l'article 23 de la loi n°89-462.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263

Pour récupérer le dépôt de garantie, il faut lire cette page :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

Et écrire exclusivemement :
- courrier RAR (pas mail)
- au propriétaire bailleur (pas l'agence ou le gestionnaire)

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Modératrice

Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci pour l'article de loi
C'est une avance des charges : chauffage
Dépot de" garantie récupérer dans les délais
Cordialement
Vardia