Remise main propre résiliation

> Immobilier > Location > Résiliation du bail

Posté le Le 21/02/2023 à 23:55
Bonjour,
j’ai envoyé ma résiliation de bail à mon propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception. J’ai beau lui rappeler qu’il doit aller chercher la lettre à la poste depuis près de 2 semaines, il me dit qu’il ira le lendemain mais il n’en est rien. Je pense bien entendu qu’il fait exprès et ne compte pas aller la chercher.

Ma question est, n’habitant pas dans la même ville que lui, est-il possible d’envoyer quelqu’un remettre la lettre de résiliation en main propre à ma place ?

Merci d’avance.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/02/2023 à 05:57
BONJOUR
Lorsqu'un tel cas se présente, il vous reste la possibilité de lui remettre en main propre contre émargement ou de le faire délivrer par huissier, qui délivrera lui-même congé au propriétaire bailleur.
Dans ce dernier cas, le délai de préavis court à compter de l’avis de passage laissé par l’huissier dans la boite aux lettres si votre propriétaire n'est pas là, ce qui, juridiquement, évite l'obligation d’attendre un accusé de réception.

Posté le Le 22/02/2023 à 06:03
Citation :
J’ai beau lui rappeler qu’il doit aller chercher la lettre à la poste depuis près de 2 semaines, il me dit qu’il ira le lendemain


Bonjour,
La lettre peut être retirée à la Poste pendant les 15 jours qui suivent le dépôt de l'avis de passage, après elle est renvoyée à l'expéditeur. Il y a donc de grandes chances qu'il ne puisse pas la récupérer.

__________________________
Superviseur

Posté le Le 22/02/2023 à 07:37
Bonjour,
Merci de vos réponses. Ma question portait sur la possibilité d’envoyer une tierce personne (famille, amis, etc.) remettre la lettre de résiliation en main propre à ma place. Est-possible ou la remise en main propre doit-elle se faire exclusivement entre le locataire et le bailleur ? J’aimerais en effet devoir faire appel à un huissier qu’en dernier recours.

L’avis de passage du facteur a été remis le 08/02 et la date limite de retrait est au 23/02, il ne va probablement pas aller la chercher car cela fait plusieurs fois que je lui demande et qu’il me dit qu’il ira sans le faire.

Posté le Le 22/02/2023 à 07:40
Bonjour,
Citation :
Ma question portait sur la possibilité d’envoyer une tierce personne (famille, amis, etc.) remettre la lettre de résiliation en main propre à ma place.

C'est possible en effet. Mais encore faut-il que le bailleur accepte de signer le reçu ce qui vu d'ici est improbable.
SI le délai est important, mieux vaut confier l'affaire à un huissier.+

Posté le Le 22/02/2023 à 08:09
Bonjour,
Voici les différentes possibilités selon la loi de 89 article 15 :
"Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre."

Rien ne permet d'imposer que la remise en mains propres soit faite par le locataire.

Toutefois, comme déjà dit, si le bailleur semble récalcitrant, seul l'acte d'huissier est imparable pour faire démarrer le délai de préavis.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis