Résiliation bail pour vente, mais finalement relouer
> Immobilier > Location > Résiliation du bail
Posté le Le 12/02/2022 à 15:34
Bonjour,
J'ai quitté un appartement suite à une résiliation du bail pour vente. La propriétaire m'a fait une offre de vente qui n'était vraiment pas intéressante et que je n'ai pas acceptée. Elle me contacte aujourd'hui pour que je lui donne mon autorisation de relouer l'appartement. Apparemment, elle a acheté l'appartement en loi scellier et n'as pas respecté les 9ans de location avant de vendre et souhaite pour cela relouer.
Vu les difficultés et frais que m'a coûté ce déménagement, je ne souhaite pas accepter sans dédommagement.
Est-ce légal de demander et d'accepter un dédommagement ?
Existe-t-il une indemnité type pour ce genre de situation ?
Merci beaucoup
J'ai quitté un appartement suite à une résiliation du bail pour vente. La propriétaire m'a fait une offre de vente qui n'était vraiment pas intéressante et que je n'ai pas acceptée. Elle me contacte aujourd'hui pour que je lui donne mon autorisation de relouer l'appartement. Apparemment, elle a acheté l'appartement en loi scellier et n'as pas respecté les 9ans de location avant de vendre et souhaite pour cela relouer.
Vu les difficultés et frais que m'a coûté ce déménagement, je ne souhaite pas accepter sans dédommagement.
Est-ce légal de demander et d'accepter un dédommagement ?
Existe-t-il une indemnité type pour ce genre de situation ?
Merci beaucoup
Posté le Le 13/02/2022 à 16:01
Bonjour
Ce propriétaire envisage-t-il une telle solution ?Si non, il faudrait passer par un avocat.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Ce propriétaire envisage-t-il une telle solution ?Si non, il faudrait passer par un avocat.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse
Posté le Le 14/02/2022 à 06:05
Bonjour,
Une remise en location immédiate après congé pour vente, sans avoir tout fait pour arriver à vendre est constitutif d'un congé frauduleux. Ce qu'en dit la loi 89-462 :
De quoi négocier à l'amiable avec le bailleur...
__________________________
Superviseur
Une remise en location immédiate après congé pour vente, sans avoir tout fait pour arriver à vendre est constitutif d'un congé frauduleux. Ce qu'en dit la loi 89-462 :
Citation :
IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
IV. ― Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d'une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale.
Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés. Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice.
De quoi négocier à l'amiable avec le bailleur...
__________________________
Superviseur
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr