Résiliation d'un bail par le propriétaire

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Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Bonjour à tous.
Mon propriétaire après 14 ans ma envoyé un courrier avec accusé de réception pour récupérer son appartement pour rénovation.
Il m'a donné un préavis de 3 mois qui est déjà écoulé et aujourd'hui nous sommes au 6ème mois et refuse de toucher l'argent du loyer même par voie postale avec accusé de réception.
Depuis sa demande j'ai fais des démarches auprès des agences immobilières et pour le moment, pas encore de réponses.
Je souhaiterais savoir, est-ce qu'il a le droit de me demander son appartement pour ce motif ?
Qu'est ce que je risque?
Et que dois-je faire ?
En espérant avoir une réponse de votre part,pour entamer des démarches.
Mes salutations distinguées

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Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Chère madame,

Citation :

Mon propriétaire après 14 ans ma envoyé un courrier avec accusé de réception pour récupérer son appartement pour rénovation.
Il m'a donné un préavis de 3 mois qui est déjà écoulé et aujourd'hui nous sommes au 6ème mois et refuse de toucher l'argent du loyer même par voie postale avec accusé de réception.
Depuis sa demande j'ai fais des démarches auprès des agences immobilières et pour le moment, pas encore de réponses.
Je souhaiterais savoir, est-ce qu'il a le droit de me demander son appartement pour ce motif ?
Qu'est ce que je risque?
Et que dois-je faire ?


Votre bail est-il soumis au régime prévu par l'ancienne loi de 1948, ou bien est-il encadré par la loi du 6 juillet 1989?

Ou encore, s'agit-il d'un bail meublé?

Je suis en effet surpris à priori par le délai de préavis de 3 mois..


Très cordialement.

Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Bonjour
Mon bail est encadré par la loi du 06 Juillet 1989 et l'appartement n'était pas meublé.

A bientôt.

Posté le Le 15/10/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Bonjour
Mon bail est encadré par la loi du 06 Juillet 1989 et l'appartement n'était pas meublé.



Si votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989, alors il ne peut être résilié par le bailleur que sous réserve d'un préavis de 6 mois adressé avant le terme du bail.

Il conviendrait donc d'abord de s'assurer de ce terme.

En effet, si le préavis a été adressé trois mois avant le terme du bail, alors il n'y a pas lieu de le prendre en compte et le bail continue pour trois ans supplémentaires.


Très cordialement.

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