Résiliation de Bail

Bonjour,

Depuis 2020 j'habite un appartement de 60m² avec terrasse. Je me suis rapidement rendue compte que le propriétaire n'était pas tout à fait coopérant, pas d'état des lieux, plus d'un mois à être dans la pénombre (car un volet ne fonctionnait plus, qu'il en a récupéré un d'occasion plus grand, puis découpé, mais celui-ci, étant trop lourd, il n'a pas tenu dans le coffre), il a donc mis plus d'un mois avant de changer celui-ci. Je lui ai également demandé à plusieurs reprises de changer le système de chauffage. En effet, je paye entre 180 et 200€ par mois d'électricité pour un 60m². En ce moment, mes radiateurs sont au grand maximum à 19° (afin de ne pas augmenter ma facture) mais il fait entre 17 et 17,5° dans l'appartement. De la moisissure est présente sur tout un mur du salon, la peinture gondole également.

De plus, j'ai eu plusieurs problème avec le chauffe-eau (absence d'eau chaude) et ai dû me doucher chez mes voisins ou au travail durant plusieurs jours avant qu'il ne fasse intervenir quelqu'un.
Il y a quelques mois, ce chauffe-eau a fuit énormément. J'ai donc dû entreprendre les mêmes démarches pour prendre mes douches ailleurs. Un électricien est finalement intervenu et a signalé une forte dangerosité à mon propriétaire. En effet, celui-ci se trouve à quelques centimètre du compteur électrique et n'est pas fixé sur les 6 "attaches" prévues mais seulement par quatre. Mon propriétaire a pris ce signalement à la "rigolade" en répondant qu'il tenait comme ça depuis des années. Je vis depuis dans une angoisse perpétuelle, j'ai acheté une caméra afin de surveiller lors de mes absences, je me réveil en pleine nuit par peur d'une nouvelle fuite.

Depuis quelques mois également, par sms, mon propriétaire m'a indiqué son souhait de vendre l'appartement (je n'ai jamais eu de courrier "officiel"). Il a fait intervenir à de nombreuses reprises plusieurs diagnostiqueurs différents, une agence immobilière et une personne est venue visiter le logement. Il m'a explicitement dit, lui et l'agent immobilier, que lors de l'achat de l'appartement, je devrai partir de l'appartement.

Les températures étant en baisse, ma peur que ce chauffe-eau tombe ou fuit sur le compteur électrique ne cessant pas, et les allers venues de professionnels pour la vente, je ne supporte plus de vivre dans cette appartement.
Il ne m'a également jamais fourni de DPE, ni fait d'état des lieux à mon entrée, ni fournis les autres documents évoqués en annexe dans le bail.

Aujourd'hui, je souhaite emménager avec mon conjoint, nous avons également un projet bébé, mais je ne me sens pas du tout de tomber enceinte dans un logement en présence de moisissures, avec 17 degrés, et avec cette peur perpétuelle. Je lui ai alors demandé exceptionnellement un préavis d'un mois pour partir au plus vite. Ce qu'il a refusé. Selon vous, que puis-je faire pour quitter ce logement au plus vite?

Bonjour,
Pour quitter le logement il faut donner votre congé officiellement.
Vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois avec un certificat médical.

Entretemps vous pouvez signaler à la préfecture l'insalubrité :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16158

Lors de votre sortie, réclamez un état des lieux de sortie par huissier. Ceci limitera les exigences du bailleur. Mais sachez que sans état des lieux d'entrée, tout peut être mis à votre charge.

Et avant de relouer ailleurs, il serait préférable de mieux connaitre vos droits.
- c'est au moment de la signature du bail que vous devez réclamer les diagnostics obligatoires : DPE, électricité, etc. Après c'est trop tard.
- si vous n'exigez pas un état des lieux d'entrée contradictoire, vous êtes supposée prendre le logement en BON ETAT et ne pourrez rien réclamer ensuite.
Vous avez un délai de 10 jours pour le compléter si besoin.

Lire ce lien et ne pas signer le bail dans la précipitation.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N349

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Merci de votre réponse,
Effectivement, je n'étais pas au fait à ce moment-là...

Un certificat médical suffirait à réduire le bail à un mois? En justifiant de la moisissure? Du fait de tomber enceinte dans un logement insalubre? Ou sur le psychologique? Car j'ai vraiment l'impression de devenir folle, je n'en peux plus.

J'ai trouvé cette extrait:

"Le diagnostic technique global représente l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires. Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 novembre 2021, l’absence du diagnostic de performance énergétique (DPE) constitue une cause de nullité du bail, particulièrement depuis que ce document est devenu opposable au 1er juillet 2021. De même, l’absence des diagnostics relatifs à l’amiante, au plomb ou aux risques naturels peut justifier l’annulation du contrat."

Puis-je également m'y fier?

Merci beaucoup.
Cordialement

Non c'est n'importe quoi. du journalisme à sensation.
Le DPE n'est PAS l'ensemble des diagnostics et son absence ne rend PAS le bail nul.

Article 15 de la loi 89-462 (extrait d'un texte légal):
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Aucune autre procédure légale ne vous libèrera de ce bail en moins de 1 mois.

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