Revision bail box voiture

Quelles sont les règles pour réviser le loyer(indice insee )
concernant un bail pour box pour voitures. Existe-t-il une rétro-activité de cinq ans comme indiqué ds votre forum en 2023 que j'avais lu avec attention.
Pouvez vous m'indiquer les références de la loi ou du decret.
Merci.

Bonjour,
Un bail pour un garage (sans logement) est un bail civil.
La règle de révision est celle inscrite dans le bail.
La prescription est selon l'article 2224 du code civil.

Article 2224
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bonjour,
Il n'y a pas de règle générale, pour ce type de bail, c'est le contrat qui fait loi.

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Janus2 - Superviseur

Merci pour ces infos.