Service hygiène et sécurité de la ville

Bonjour,

j'ai actuellement un appartement sur Dunkerque que j'ai mis en location.Afin que mes locataires puissent bénéficier de l'aide au logement,j'ai fait la demande à la cud,qui a transmis mon dossier à la mairie de Dunkerque.Pour éviter tout"marchand de sommeil",le service hygiène de la ville s'est rendu dans mon appartement,et "soupçonne "que mon installation électrique n'est pas conforme.J'ai fait passer un expert diagnostic en électricité qui confirme que mon installation ne comporte aucune anomalie et ne présente aucun danger pour mes locataires,mais le service hygiène de la ville juge que cela est insuffisant.Depuis j'appelle tous les électriciens pour savoir s'il leurs est possible de m'établir un certificat de conformité,ils me proposent tous un diagnostic électrique...Depuis mon dossier est en attente et dans 2mois la caf ne versera plus l'aide au logement ;et mes locataires ne pourront pas honorer la totalité de leur loyer....Quels sont les pouvoirs de se service?Ont-ils le droit sans détailler quoi que se soit de bloquer ainsi mon dossier et le faire valoir comme indécent auprés de la caf sur de simples soupcons,
Cordialement,

Mme Lyoen.

Bonjour,


Vous pouvez tout d'abord commencer par un recours gracieux (courrier recommandé) auprès de ce service.


Ensuite, il faudra envisager un recours contentieux devant le tribunal administratif le cas échéant.


Je reste à votre disposition.


Cordialement

Bonjour,

merci pour votre réponse,y aurait-il tes textes de lois qui limitent les agissements des techniciens de ce service hygiène et sécurité de la ville?Car pour moi "sécurité",de la ville à partir du moment ou le diagnostic électrique atteste qu'il n'y a aucun danger pour les locataires...ça me semble suffisant.

Cordialement,
Mme Lyoen

Bonjour,

Je dirais plutôt qu'il y a une absence de texte ici.


Et là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de distinguer ...


Cordialement

Merci à vous,

Cordialement,

Mme Lyoen.