Tailles de haies
> Immobilier > Location
Posté le Le 21/05/2022 à 18:03
Bonjour, nous sommes locataires d'une maison dont la mairie est propriétaire, le maire veut que nous coupions la haie à une hauteur basse ( 1 mètre), nous ne souhaitons pas le faire car cette haie nous permet d'éviter les vis-à -vis avec le voisinage et avec le passants dans la rue qui longe la haie,
quels sont nos droits?
Merci.
quels sont nos droits?
Merci.
Posté le Le 21/05/2022 à 18:04
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plantation, haies, arbustes..
cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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plantation, haies, arbustes..
cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F614
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Posté le Le 21/05/2022 à 18:28
Bonjour,
Il faut consulter le PLU qui peut imposer une hauteur maximale.
Le PLU peut être plus contraignant que le code civil.
Il faut consulter le PLU qui peut imposer une hauteur maximale.
Le PLU peut être plus contraignant que le code civil.
Posté le Le 22/05/2022 à 07:52
Bonjour,
par ailleurs, le locataire s'occupe du simple entretien, pas de gros travaux de rabattage qui relève du propriétaire donc de la Mairie.
par ailleurs, le locataire s'occupe du simple entretien, pas de gros travaux de rabattage qui relève du propriétaire donc de la Mairie.
Posté le Le 22/05/2022 à 17:26
Que dit l'état des lieux d'entrée concernant cette haie ?
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