Vente promoteur avant purge préemption

> Immobilier > Location

Posté le Le 22/09/2022 à 09:31
Bonjour,

cf Article 4 de le loi de 89
Article 4
Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;


Ce qui signifie que vous avez l'obligation d'accepter les visites en vue de la vente, dans les limites indiquées.

A partir du moment où vous êtes informée de cette mise en vente et que le visiteur est envoyé par le bailleur.

NB : Ce n'est pas à vous de présenter le logement. Mais surveillez la personne pendant ses allées et venues, et attention aux "démarcheurs".

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 22/09/2022 à 10:00
Merci beaucoup yapadequoi
Ceci étant on est d'accord que j'ai toujours un droit de préemption et qu'un prix m'a déjà été donne ? Du coup ce promoteur vient estimer un bien qui est déjà en vente à un prix déterminé ?? Y a comme quelque chose que je ne suis pas ... Mais bon soit dans la mesure où l'agence me dit que c'est le propriétaire qui l'envoie.. merci encore

Posté le Le 22/09/2022 à 10:05
Cette visite ne change rien à vos droits !

Vous aurez éventuellement d'autres visites, le droit de préemption n'empêche pas le propriétaire d'obtenir d'autres offres, et de les comparer.

Le droit de préemption l'empêche uniquement de SIGNER un acte authentique avec un autre acquéreur avant d'avoir purgé votre droit de préemption, ... ainsi que celui de la commune, d'ailleurs.

Posté le Le 22/09/2022 à 15:03
Hello !

Thérèse tant que vous ne vous positionnez pas (si vous le pouvez encore) le vendeur a le droit de chercher d'autres acheteurs potentiels. Ainsi si vous refusez d'acheter (au prix X qu'il vous a proposé) il aura des acheteurs sous le coude (sans pouvoir vendre plus cher que le prix X). Et ces acheteurs potentiels ne vont pas lui faire d'offre s'ils ne visitent pas le bien...

A+

Ajouter un message - répondre

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ]


pub devis