Vente promoteur avant purge préemption

Bonjour

Il y a environ deux mois mon propriétaire m'a fait signifier un congé pour vente valant offre (fin du bail 31:mai 2023)
Si j'ai bien compris j'ai ce un droit de préemption qui débutera 6 mois avant la fin du bail soit le 30 novembre)
Or entre temps le propriétaire a demandé à un promoteur de venir estimer la maison ce même promoteur se revendiquant acquéreur de la maison.

En a t'il le droit ? J'avoue ne pas trop comprendre et ne veut pas faire d'erreur
Merci a ceux qui pourront me répondre

Hello !

Thérèse, "faire estimer le bien" pour l'un ou "se revendiquer acquéreur de la maison" pour l'autre n'est une "vente" !

Voici les éléments essentiels à connaître dans votre cas :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35784

A noter que, bien qu'un propriétaire doive annoncer sa décision de vendre au moins 6 mois à l'avance (le votre l'a fait bien plus tôt), le locataire dispose alors des 2 premiers mois de ce préavis pour dire s'il achete. Or vous dites avoir été informée il y a "environ" 2 mois...

Donc ce serait intéressant de savoir à quelle date précise il vous a avertie, et (ce n'est pas anodin) s'il l'a fait dans les formes réglementaires (cf lien ci-dessus).

NB : vous dites que le propriétaire a fait estimé l'appartement, mais son préavis pour vente comportait-il une offre de prix ?

A+

Bonjour,

C'est ça qui me pose question :

Je prends le pari que son bien ne sera pas estimé bien lourd...

Sur le reste, et vu les éléments donnés, il semble que le délai pour vous prononcer sur l'acquisition du bien est clos à ce jour.

Bonjour,
L'acte de vente ne peut être signé sans purge du droit de préemption. Le notaire y veille. Et si le prix baisse, un nouveau droit de préemption (de 1 mois cette fois) s'ouvre.
Donc n'écoutez pas les fanfaronnades de ce promoteur.

Bonjour,



Vous avez mal compris. Votre droit de préemption commence immédiatement à la réception du congé et ne dure que deux mois. Sans réponse dans les deux mois, vous êtes censé avoir renoncé à l’achat.
Mais si le propriétaire décide de vendre à une autre personne à un prix inférieur à celui qui vous avait été proposé, il doit vous en informer et cela vaut à nouveau offre de vente à laquelle vous devez répondre dans le délai d’un mois.

Lisez l’article 15 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989.

???
L'article 15 dit :
"l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis"

L'article 15 dit aussi :

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

L'article 15 est mal rédigé et complexe à décortiquer.

Le délai préavis du congé donné par le bailleur est constitué par les 6 derniers mois de la durée du bail.
Le droit de préemption s'exerce dans les 2 premiers mois de cette période de 6 mois.

L'explication est donnée par la "notice" jointe obligatoirement au congé et qui dit au 1-4:


https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664/#JORFARTI000036236675

Hello !

Thérèse...?

A+

Bonjour Thérèse,

Selon votre bail, le préavis de 6 mois débutera le 1er décembre 2022;
Le bailleur vous ayant fait une offre sur laquelle vous êtes prioritaire, cette offre est valide du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023 (deux mois).

C'est donc seulement à compter du 1er février 2023 que vous serez considérée comme ayant renoncé à votre option d'achat si vous ne vous êtes pas prononcée.

[pour moi, c'est Yapasdequoi qui a raison, celui qui sait qu'il ne sait rien s'est trompé]

Les autres informations sur une nouvelle offre à un prix différent restent valables.

Quand aux rodomontades du promoteur, vous pouvez lui rigoler au nez. C'est juste une technique pour vous décourager !

Hello !

AGeorges, sachant d'une part que "pour que le congé soit régulier, un délai de six mois au moins doit s'être écoulé entre la date de notification du congé au locataire et le terme du contrat de location" et d'autre part que "le point de départ du délai de préavis est la notification du congé" en bonne et due forme... pourquoi dites-vous dans le cas présent que l'offre ne serait valide que du 1er décembre 2022 au 31 janvier 2023 alors que cette offre a été faite mi-juillet (date encore à préciser) ?

Le préavis donné à Thérèse est de l'ordre de 10 mois (ce qui est plus confortable si elle quitte l'appartement) mais jusqu'à preuve du contraire cela n'allonge pas le délai de deux mois à partir de la notification du bailleur pendant lequel elle pouvait signifier son intention d'achat.

Thérèse, SVP pouvez-vous préciser la date, la forme et le contenu de la notification de congé valant offre d'achat reçue de votre bailleur il y a environ deux mois ? Pouvez-vous dire qui est son expéditeur ainsi que son destinataire(s) ? Pouvez-vous dire qui sont le bailleur et le locataire(s) mentionnés dans le bail ? Ce sont des informations utiles pour apprécier si cette notification est valide...

PS pour Thérèse : difficile de poursuivre si vous ne donnez pas suite à votre message initial.

A+

@Henriri,

Merci de lire les différentes interventions, comme ça, vous pourrez suivre.
Je vais donc, pour vous, répéter et préciser ce qu'a déjà indiqué Yapasdequoi.

L'article 15 qui règle tout ça a été précisé dans un arrêté du 13 décembre 2017 (en guise de mode d'emploi).
Le paragraphe qui nous intéresse ici est le tout dernier de la partie 1-4 qui est assez longue.
Ce paragraphe dit :



CQFD.
J'ai adapté les dates à la situation de Thérèse.

@Henriri,



NON, ce n'est pas le bailleur qui fixe la durée du préavis selon ses courriers. C'est la loi. Et la loi dit que le préavis est de six mois et se calcule par rapport à la fin de bail. Toute autre interprétation est erronée.

Les élément fournis dans le début du 1-4 permettent de calculer sans erreur la date de réception du courrier. Cela évite de ne pas savoir si le congé a été notifié trop tard ou pas. Comme l'a dit Yapasdequoi, le texte général autour de cette notion est à déchiffrer ...

Le texte de la loi est on ne peut plus mal écrit et l’on ne peut que le déplorer. Ce qui est est écrit dans l’article 15, est que le locataire n’a que deux mois pour répondre à l’offre du propriétaire. En fait il a jusqu’à quatre mois avant la date de fin du bail quelle que soit la date du congé. C’est plus sensé ainsi et c’est ce qu’il faut comprendre bien que ce ne soit pas ce qui est écrit.

Cela étant, le préavis commence bien à la date de notification du congé qui doit être délivré au locataire au mois six mois avant la fin du bail. Il est exact que, dans le cas présent, la durée du préavis est de l’ordre de dix mois et qu'il est encore temps d'accepter l'offre.

@Nihilscio



NON. Ce n'est pas ce que dit le § cité deux fois.



Tout ce que l'on peut dire est :
- Le congé a été donné 10 mois avant.

Quant à lui, le délai de préavis reste forcément de six mois.
Même si ce texte est bien caché, il n'en reste pas moins très clair.

Bonjour
J'ai lu toutes vos
Réponses avec beaucoup d'intérêt et vous en remercie vivement
Je retiens que le préavis donne par anticipation na pas d'incidence sur le droit de préemption qui ne débutera que lorsque le délai des 6 mois sera atteint (je me suis mal exprimée mais j'ai compris ce que disait les différents intervenants)
Il est très intéressant de noter que l'attitude du propriétaire est assez perturbante
Visiblement un départ anticipé est souhaite pour que le promoteur ait accès au logement et ainsi démolir sûrement la maison qui est très ancienne

Je vous remercie infiniment pour toutes vos réponses

Bonne journée

Hello !

Thérèse il aurait été utile que vous fournissiez les informations évoquées. Par exemple avec la notification de congé votre bailleur vous a-t-il fourni la "notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement" ?

A+

Vous avez reçu un congé pour vente en juillet 2022, le bail expirant le 31 mai 2023.

Les conséquences en sont :

- vous pouvez dès à présent répondre à l’offre si l’achat vous intéresse et le propriétaire est obligé de vous vendre,
- l’offre est valable jusqu’au 31 janvier,
- si vous n’avez pas l’intention d’acheter, vous pouvez dès à présent quitter le logement, vous ne serez dès lors plus tenu au paiement du loyer.

Bonjour,

A nouveau, je suis en désaccord avec 2 des conséquences listées par Nihilscio.



NON
Nous avons vu que l'offre était valide pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Donc, vous ne pouvez y répondre AVANT. C'est un peu comme le congé. Il est donné avant, mais il ne démarre pas le préavis. Et si le préavis n'a pas démarré, l'offre n'est pas encore valable.


,
Oui. Cela a été dit il y a déjà un moment.



Ouh la ! Quitter le logement sans payer le loyer n'est possible que pendant la période de préavis quand c'est le bailleur qui vous a donné congé.
Tant que le préavis n'a pas commencé, vous êtes toujours locataire et ne pouvez pas partir à la cloche de bois.


Disons que mon opinion se déduit logiquement de ce qui a été dit auparavant. Il reste donc un doute raisonnable, à vérifier avec les textes exacts.
Par exemple si le texte exact est :
- vous pouvez quitter le logement dès que le congé a été donné
ou s'il est :
- Vous pouvez quitter le logement à tout moment de la période de préavis
C'est très différent, dans votre cas au moins.

En fait, le raisonnement de N. continue à être basé sur le fait que le préavis coïncide au congé alors qu'il me semblait bien que le contraire avait été démontré.

Pour ce qui concerne les dates que j'ai données, il est probable que la notion de date à date "législatives" implique que le 1er décembre que je cite soit en fait le 30 novembre. En logique mathématique usuelle pour des dates, il y a deux mois du 01.12 au 31.01. Si l'on ajoute le 30.11, cela fait deux mois et un jour. Mais bon, c'est conventionnel.

Je maintiens ce que j'ai écrit.

Ageorges raconte n'importe quoi.

Il suffit de lire la loi du 6 juillet 1989 ainsi que la notice explicative dont le lien a été donné par Yapasdequoi, à condition de savoir lire évidemment.