Logement locataire
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Posté le Le 20/04/2023 à 10:09
Bonjour, alors voilà ma propriétaire a touché des APL 200€ pensant que ce n'était pas pour elle, elle me les a rendu en chèque, s'apercevant un mois après que c'était bien pour elle, elle me demande de rembourser, c'est une erreur de sa part, dois-je quand même rembourser ? Merci.

 

Posté le Le 20/04/2023 à 10:13
Bonjour
Vous devez payer votre loyer .
Donc soit vous l'avez payé entièrement, soit pas .
En résumé ce n'est pas lui rembourser que devoir payer le loyer tel le bail .
Sachant que ne pas payer votre loyer vous expose à une résiliation du bail, bien évidemment que vous devez payer si vous n'avez pas payé entièrement le loyer suite à cette erreur .
Posté le Le 20/04/2023 à 11:11
Bonjour,
Votre propriétaire vous a par erreur versé 200 €.
Or le code civil dispose à l’article 1302-1 que celui qui reçoit par erreur ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
De façon plus générale, il est de principe que l’erreur ne crée pas de droit.
Vous devez donc rembourser ces 200 € à votre propriétaire. Vous ne pouvez profiter de son erreur.
Posté le Le 20/04/2023 à 11:14
Merci, évidemment je ne vais pas '' profiter de sont erreur '' j'ai toujours payer mes loyers, juste je me retrouve avec une dette que je n'est jamais demandé à avoir, bonne journée
Posté le Le 20/04/2023 à 11:28
Vous êtes débitrice de 200 €, dette qui n'est pas de votre fait mais qui est la contrepartie d'un enrichissement non justifié. Ne pas rembourser serait profiter d'une erreur.
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