Logement social, propriétaire, violences conjugales

Bonsoir, je vous explique mon problème.

Dans ma ville sont en train de faire des logements sociaux et j'ai fait une demande. La personne de la mairie qui s'occupe de ça m'a appelé et tout allait bien pour avoir un logement social car j'ai une plainte pour violences conjugales. Le problème arrive quelques jours plus tard quand ce monsieur m'appelle à nouveau pour me dire que comme je suis propriétaire de ma maison (bon, bref, d'ici 20ans que le crédit soit payé) je ne suis pas prioritaire même si je suis une femme battue.

Il y a quelques semaines j'ai trouvé une loi concernant le logement social pour les femmes victimes de violences et propriétaires de leur maison (j'ai acheté à 50% avec mon conjoint, mais on est pas mariés ni pacsés).

La loi dit ce qui suit...

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L’essentiel du droit
Les femmes victimes de violences peuvent accéder au logement social même si elles sont propriétaires. Cependant, un éventuel crédit immobilier pourrait être un obstacle économique à l’obtention d’un logement social.
Il est possible de demander la suspension des obligations liées à un crédit immobilier à un.e juge d’instance. Pour cela, il faut justifier de difficultés exceptionnelles:
perte d’emploi, divorce, accident… La demande de délai doit également être justifiée: dépenses importantes non prévues, attente d’une rentrée d’argent certaine et imminente… Il faut enfin démontrer qu’il sera possible de reprendre le règlement du crédit à la fin du délai demandé. Tous les éléments justifiant de la situation doivent accompagner la demande.
La/le juge n’est pas tenu.e d’accorder un délai, ce pouvoir est laissé à sa libre appréciation selon les éléments du dossier.


Que dit le droit?
▶ Possibilité d’accès au logement social
Loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, article 4
« Le plan local […] prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies. Ces situations sont prises en compte sans que la circonstance que les personnes concernées bénéficient d’un contrat de location au titre du logement occupé par le couple ou qu’elles en soient propriétaires puisse y faire obstacle. […] »

▶ Crédit immobilier : délais de grâce
Code de la consommation, article L. 314-20
« [L’obligation de remboursement du crédit] peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance […]. L’ordonnance peut décider que,
durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer […] les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder
de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant […] statuer sur ces modalités […] au terme du délai de suspension. ».


Je connais pas trop bien les lois et je comprends pas toujours tout. Mais, est-ce que j'ai vraiment le droit d'avoir un logement social même si je suis propriétaire, mais mon partenaire me fait des violences et que j'ai une plainte dans la police ?

Je demande ça car la réponse de la mairie c'est la suivante:
"Toutefois, il s’agit de femme propriétaire seul car il faut passer par un juge qui va suspendre les traites afin que la femme en question puisse se reloger mais quid de la part du mari ? Malgré tout et finalement il faudra reprendre les paiements après le délai donné par le juge (si toutefois celui-ci vous l’accorde)."
Et que la solution la plus simple est de vendre la maison.

Sauf que je n'ai pas de famille ici, je n'ai pas où aller vivre, je travaille mais avec 1/3 de mon salaire je ne peux rien louer, pour moi et mon enfant. Alors c'est bien facile de dire de vendre la maison et si après je n'ai pas le logement social, je me retrouve dans la rue.

Pouvez vous m'aider s'il vous plaît ??
Merci beaucoup.

Bonjour,

Voyez d'urgence un avocat et demandez l'attribution de la jouissance de votre bien. Il n'y a pas de raison que ce soit vous qui deviez quitter votre maison.

La loi dit surtout que vous pouvez demander une mesure d'éloignement de l'auteur des violences et lui faire interdire l'accès au bien dont vous êtes propriétaire.

Je pense que c'est parce que vous avez cette possibilité que vous êtes moins prioritaire pour l'attribution d'un logement social en urgence. En ce sens votre situation est moins urgente que celle d'une personne qui n'a pas de solution de repli.

Vous pouvez en effet être éligible à un logement social, mais il faut qu'il y ait quelque chose de disponible immédiatement et qu'il n'y ait personne de plus prioritaire que vous.

Faites le 3919 pour avoir des conseils.

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Modératrice

Bonjour, merci pour votre réponse.

En faite les logements vont être attribués le mois prochain, c'est presque immédiat.

Et d'autre part, monsieur veut vendre la maison, du coup moi aussi, j'aimerai pas rester là même si j'ai le droit. J'ai très peur comment les choses vont se passer après et je n'ai pas non plus la possibilité de racheté la part de monsieur, car avec mon salaire, plus de la moitié c'est pour le crédit.

Merci beaucoup. Bonne journée !!