Loi beteille et expulsion

Bonjour

J’ai engagé l’année passée une demande d’expulsion pour impayés.Le locataire étant parti sans donner d’adresse les avocats ont changé de procédure en passant par la loi Beteille. ( voici maintenant 18 mois que l’affaire est en cours)

Nous somme arrivés au point où le commissaire de Justice ( huissier je crois) est rentré dans l’appartement assisté d’un serrurier et de deux témoins et a dressé un constat d’abandon le 9 Juillet ( il aurait pu selon la loi y aller à compter du 14 juin). Les serrures n’ont pas été changé et je n’ai pas été avertie donc je n’ai pu assister à l’ouverture de l’appartement.

Celui ci est vide à l’exception d’une bibliographie IKEA et de deux tables de nuits.

Une requête a été envoyée au juge d’exécution.

Mes questions : 1/A partir des faits ci dessus quand croyez-vous que je puisse espérer récupérer mon appartement vide?
2/ J’ai également envoyé par voie d’huissier en parallèle (et sous réserve que la procédure prenne du temps) une lettre en AR stipulant que le bail prendrait fin le 22 Déc comme après la loi de fin de bail ( pour raisons sérieuses d’impayés). Si la procédure venait à traîner, puis je considérer que je puisse reprendre mon bien en toute légalité à cette date?

Merci d’avance de votre aide

Bonjour,
Hélas il n'y a pas de règles absolue pour connaitre la date de fin d'une procédure.
Vous êtes à l'étape 1 indiquée sur ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32305

Vous pouvez passer à l'étape 2.

Votre courrier supplémentaire de congé, si le locataire ne se manifeste pas pour rendre les clés, vous ramène au point de départ de l'autre procédure (constat d'abandon, etc), donc ne vous fera pas gagner plus de temps.

L'huissier doit pouvoir vous renseigner.