Loi elan littoral

Bonjour, mon terrain était constructible au PLU car situé en ZONE UHD ( vue mer ) sur le coteau au SUD du vaste lieux dit de T......... 29... une zone URBANISEE par 40 à 50 HABITATIONS individuelles ! ) ici avec toute les réseaux dont assainissement collectif tabouret etc. ! ( En proximité: camping, bar, animations et à 800 m centre bourg, Leclerc, garages , boulanger, resto, etc. !
Le tribunal administratif a retoqué un précèdent jugement qui supprimais de la constructibilité 50 villages et donc rendu a la construction notre vaste lieux dit !
LA EST LE DEBUT DU PROBLEME
CE FAISANT la partie SUD du vaste lieux dit D. T......... situé elle en fond de vallée humide avec hameau ancien, donc classé et protégé se retrouve constructible a contrario de la législation disant ce lieux classé !
Notre zone elle au NORD du vaste lieux dit D. T..........
se voie par ce jugement confirmer dans la constructibilité
déjà urbanisée et sans particularisme
SURVIENT PLUI PLUIH qui traduisant cet imbroglio semble t'il réglementaire, par l'attribution d'un ZONAGE UHti_ !!!!!
( constructible / non constructible ! ? choix du zonage acrobatique pour le moins !! d'ailleurs Pour éclairage; lire la définition ( en 2 temp ) de ce zonage aux règlement d'urbanisme !
Ainsi le PROBLEME ET QUE LA PARTIE HURBANISEE ELLE AU NORD SUR UN COTEUX ( dans la foulée! ) se voit elle aussi bien que non classée ni protégée ! se voit attribuée le même zonage UHti_ lui interdit toute construction , laissant ainsi les DENTS CREUSES inconstructibles ( allant ainsi contre la loi ELAN LITTORAL qui préconise de les recenser enregistrer et les ouvrir a la construction en priorité vue leur proximité des villes et le bénéfice des équipements existant déjà, et Et surtout "but de la loi" non consommation
des terres agricoles ?
LE PREJUDICE EST LOURD POUR CES PROPRIETAIRZES AINSI PRIVES Du PATRIMOINE (valeur a bâtir envolée ) leurs enfants, prives d'héritage et aussi pour les autres propriétés bâties la non division et vente de parcelles pour faire du logement dont nous dit on "on a tant besoin" ii ! ON RETROUVE cette problématique qui monte portée par les association ! etc. exemples: les PLUmes de Bretagne du Morbihan, etc. se regroupement portent les litiges , les propriétaires se découvrant concerne par un acte un titre un CUO ? s'estiment spolies, ils sont tré nombreux, découvrant
des contres sens dans ces règles ou et les anomalies dans leurs applications !
SVP AVEZ vous des conseilles a donner ?
Meilleurs salutations UN PLULMES du 29 ... parmi d'autres

bonjour,

la procédure d'établissement d'un PLU est longue toujours précédée d'une enquête publique puis le PLU est adopté par le conseil municipal dont les membres sont élus démocratiquement au suffrage universel.

aviez-vous fait des remarques au commissaire enquêteur lors de cette enquête publique ?

vous pouvez contester le PLU qui vous concerne, voir le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/comment-contester-plan-local-urbanisme,29735.html

salutations

Bonjour,

A vous lire il semble que le seul reproche adressé aux autorités compétentes en matière d’urbanisme soit le préjudice financier ressenti par les propriétaires du fait que leur terrains jusqu’alors constructibles sont devenus inconstructibles.

Un règlement d’urbanisme de donne pas de droit acquis. La réglementation est toujours susceptible d’évoluer, soit en restreignant les droits d’utilisation du sol soit en les élargissant. Une diminution de la valeur du terrain ne peut être un motif d’annulation d’une modification des règles d’urbanisme. Elle ne peut non plus donner lieu à indemnisation.

Article L105-1 du code de l’urbanisme :
N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code en matière de voirie, d'hygiène et d'esthétique ou pour d'autres objets et concernant, notamment, l'utilisation du sol, la hauteur des constructions, la proportion des surfaces bâties et non bâties dans chaque propriété, l'interdiction de construire dans certaines zones et en bordure de certaines voies, la répartition des immeubles entre diverses zones.
Toutefois, une indemnité est due s'il résulte de ces servitudes une atteinte à des droits acquis ou une modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain. Cette indemnité, à défaut d'accord amiable, est fixée par le tribunal administratif, qui tient compte de la plus-value donnée aux immeubles par la réalisation du plan local d'urbanisme approuvé ou du document en tenant lieu.

Ce que peuvent faire les propriétaires souhaitant que leur terrain redevienne constructible est l’ouverture d’un contentieux s’ils détectent une illégalité dans les règlements locaux d’urbanisme et du lobbyisme auprès des autorités administratives locales ou les parlementaires.

Bonjour, merci de vos commentaires ( bien sur que les règlements sont pertinents et bien fondes ! des lors je ne verrais pas la pertinence, l'utilité d'un site, qui serait charger d'éclairer des plaignants en buts aux arcanes de ces règles diverses et variées qui de surcroit apparaissent souvent comme des interprétations des ingénieurs ou des commissions, qui ne sont que des humains , ave cil serait intéressent de demander aux 50 familles touchées ici par ce problème ce qu' elles en pensent ) !

@geoandjo,

vous semblez oublier que ce site est un site d'information juridique animées par des bénévoles qui ne sont pas obligatoirement des professionnels du droit.

les 50 familles touchées par les dispositions de ce PLU ont-elles exprimées leurs oppositions au commissaire enquêteur ? l'enquête publique est prévue pour cela.

par contre les 50 propriétaires concernés, devraient se grouper et se faire aider par un avocat spécialisé en droit de l'urbanisme.

mais ce ne sera pas gratuit.

Bonjour, tout a fait d'accord avec vous !
A/ PROBLEME ici c'est que le type de zonage urbain affecté a la partie nord du lieu dit...... ou se situe les 50 propriétés , qui étaient en UHD ( constructibles ) après consultation publique puis PLUi puis PLUiH se retrouvent en
zonage urbain UHti_ constructible "sous réserves" , un type de zonage ambiguë trompeur, car il affiche constructible cela rassurant les propriétaires ( parfaitement étrangers aux règlements d'urbanismes! ) qui d'ailleurs méfiants avaient portées sur les cahier de doléance et a la consultation publique "svp conserver la constructibilité a mon terrain ET... qui est déjà en zone urbanisée, avec souvent précisé et avec CUO ok"
Cela semble "pas avoir était entendu ? ",
Une anomalie majeure peut être ? :

B / PROBLEME ici : Attribuer un zonage UHti_ ( Qui ne permet en fait que l'extension surun bâti si existant! ) donc en réalité terrain nue = non constructible ) alors que le lieu ne présente aucune particularité le permettant !
] Cela ressemblerait à une anomalie majeure !

C / PROBLEME ici: interdire la construction a cette partie
au nord du lieux dit situe sur le coteaux déjà bâti,
Alors que le tribunal administratif a rendu la constructibilité ici ? Alors Anomalie majeure ? car cela
semblerait t'il s'assoirez sur ce jugement ?

Déjà de quoi s'interroger !
merci de vos commentaires

A/ Une enquête publique n’est pas un référendum. Les personnes défavorables au projet ne disposent pas d’un droit de veto. Le pouvoir de décision appartient entièrement à l'organe délibérant de la commune ou de l'intercommunalité.

B/ Il n’y a pas évidence. Il peut y avoir anomalie si le PLU n’est pas cohérent avec le SCOT ou si la construction limitée aux extensions des constructions existantes n’est pas cohérente avec les objectifs énoncés dans le rapport de présentation ou les orientations d’aménagement et de programmation.

C/ Que dit exactement le jugement du tribunal administratif ?

Bonjour, oui le prejudice est majeur!
on ne peut plus construire sur cette dents creuse anciennement en zonage UHD constructible plusieurs CUO ok, et alors donation a enfant notariée valorisées a bâtir, avec alors CUO ok ! l'enfant sa famille n'adonc put construire et se loger ici sur sa propriété en zone urbanisée avec 40 à 50 habitations ! a du prendre crédit et acheter se loge plus loin de son travail ( trajet = 35km x 2 journalier pour s'y rendre à 2 euros le litre ! S'ajoute a cela, l'entretient obligé du terrain ( resté vacant devenant friche ! ) si non PV mairie ! cela s'appel double peine, je n'irais pas jus qua a dire qu'il y a la anomalie, ou pire ! je l'aise l'appréciation au lecteur !
un voisin ici est apparente a l'élu en charges du PLU PLUI successifs ayant mené a cette situation , a savoir le changement inattendu de zonage urbain UHd constructible en UHti_ "ne permettant pas de construire". une remarque encore, ayant présente une réclamation amiable au maire et au préfet ,
le refus est quasi un copie colle !
Personne a ce jours ne semble s'être étonné du contexte Dison inattendu de ce dossier ?
NB notre avocat a obtenu du TA de Rennes....N°029..........l'annulation du CUb négatif ( la commune a payée sur le compte du contribuable locale je suppose les frais ! était demande par le TA le retour a la constructibilité, la mairie a répondu ne pouvoir l'accorder le PLUI quelle venait dé mener au bout et valider ( Pendant le temps de notre procédure ! ) ayant changé le zonage UHd en UHti_ étant lui inconstructible !
BEN VOYON !
Je recherche la référence et commentaire du TA A qui a rendu la constructibilité a ce vaste lieux dit qui est caractérisé en 2 zones urbaines SUD zone humide et hameau ancien donc ici classe protège, d'où ici l'attribution d'un zonage protecteur UHti_ inconstructible ! et l'autre partie du lieux dit ici urbanisée sur le coteau (avec 40 à 50 habitations dont des dents creuses ) a qui fut attribue le même type de zonage urbain alors qu'ici il n y a rien qui le justifie ici c'est un endroit banal !
ALORS CE SERAIT ON PLANTE ???
Qui prend la responsabilité de ce pataques !
Qui répare les préjudices financiers moreaux etc. !
Car Tout les propriétaires concernes n'ont pas encore pris
la mesure de leurs situations et de l'ampleurs des préjudice
ca se férat a la faveur d'une vente d'un titre d'un acte en agence au cadastre chez le notaire, vente division donation héritage etc. etc. Tout conseilles bienvenus merci

comme déjà indiqué, vous devez consulter un avocat spécalisé en droit public pour une éventuelle contestation du PLU devant le tribunal administratif.

Juridiquement il n’y a pas préjudicie. Cet argument est totalement inopérant devant le tribunal administratif.

Un CU positif cristallise le droit à construire mais pour une certaine durée seulement, dix-huit mois à compter de sa délivrance.

Un changement de PLU n’est pas inattendu. Une modification ou révision du PLU prend du temps et elle est précédée d’une enquête publique. Vous le dites vous-même : les intéressés ont pu s’exprimer.

…
A première vue le maire ne devrait pas pouvoir vous refuser le CU demandé. Mais c'est à voir de plus près. Il faudrait connaître les termes exacts du jugement et de la réponse du maire.
De toute façon, si le CU devait vous être accordé, ce serait une mesure individuelle dont vous pourriez bénéficier mais qui ne remettrait pas en question de manière générale le nouveau PLU : le juge dit le droit au moment où il se prononce, il n’a pas le pouvoir d’interdire pour l’avenir une évolution de la réglementation.

Que dit votre avocat du refus du maire de vous délivrer un CU positif ?

Bonjour, M NIHILSCIO , vous me demandiez ce que disait le jugement du tribunal administratif d'appel de Nantes du 29 aout 2019 qui avait rendu la constructibilité a mon terrain et d'autres injustement supprimés par la commune au PLU précèdent il s'agit du jugement n° 18NT02494 !
On remarque que en passant outre a ce jugement ! le PLUI avec l'enquête publique qui ont suivi En attribuant un zonage UHti_ a mon terrain , et ainsi annoncé constructible alors que c'est 'inverse ! , de plus définition de ce zonage trompeuse car ne le permet pas la construction , tout en rassurant les non initiés par une définition en 2 tempes (a lire dans les règles de zonage dans les règlementations d'urbanisme )
Cette décision au nouveau PLUI des animateurs ( assermentés ou et élu !) est manifestement erronée et lourde de conséquences pour moi et les 40 à 50 autres propriétaires ici, ainsi paralysées, pénalisées, qui s'estimes spolies dans leur propriétés, leur patrimoine ainsi dévalues ( PASSEES DE UHd VALEUR A BATIR EN UHti_ VALEUR DE FRICHE ) !!!

Question: motif suffisant pour annuler cette décision ???