Loyer payable d'avance ?
> Immobilier
Posté le Le 27/02/2021 à 10:33
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et souhaite le louer en meublé.
Mon locataire potentiel n'a pas forcément la solvabilité mensuelle avec ses revenus (intérimaire) mais souhaite payer un an de loyer à l'avance.
J'aimerais savoir si la pratique est légale et s'il existe des modalités particulières à remplir dans ce cas précis.
Merci d'avance pour votre retour
Cordialement
Clotilde Raingué
Je suis propriétaire d'un appartement et souhaite le louer en meublé.
Mon locataire potentiel n'a pas forcément la solvabilité mensuelle avec ses revenus (intérimaire) mais souhaite payer un an de loyer à l'avance.
J'aimerais savoir si la pratique est légale et s'il existe des modalités particulières à remplir dans ce cas précis.
Merci d'avance pour votre retour
Cordialement
Clotilde Raingué
Posté le Le 27/02/2021 à 10:46
Bonjour,
Oui, c'est légal, mais dans ce cas, vous ne pouvez pas exiger un dépôt de garantie...
Loi 89-462 - article 22 :
__________________________
Superviseur
Oui, c'est légal, mais dans ce cas, vous ne pouvez pas exiger un dépôt de garantie...
Loi 89-462 - article 22 :
Citation :
Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Article 22
Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
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Superviseur
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