Loyer trop perçu

> Immobilier

Posté le Le 28/04/2021 à 08:21
bonjour, j'ai demandé récemment à mon bailleur de me rembourser un trop perçu de loyer qui s'élève à 275 euro, APL versé directement par la caf depuis quelques années. Il a refusé, et m'a informé que le trop perçu de loyer devra être reversé à la CAF. Après vérification sur le guide du bailleur, il est mentionné:• en cas de tiers payant, le bailleur rembourse mensuellement au locataire la part d’aide au logement dépassant le montant du loyer et des charges quand cette aide lui est supérieure. Merci pour vos conseils.

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Posté le Le 28/04/2021 à 15:17
Bonjour Mary,

Dans le principe, l'APL couvre une partie du loyer. Donc chaque mois courant, vous devez compléter, et votre propriétaire vous fait un solde à payer du genre : (loyer - APL + charges).
Quand, pour une raison quelconque le solde est en votre faveur, le bailleur doit vous faire un avoir sur votre prochain loyer.
Et dans ce cas, votre dette sera : loyer-APL+charges-avoir.

Si par chance, cette somme est négative, c'est que vous touchez une APL très favorable. Ce n'est pas au bailleur de la réduire, il n'en a pas le droit. S'il a reçu trop d'argent, il doit vous restituer le trop-perçu car le bénéficiaire de l'APL, c'est vous et pas lui.

Le remboursement direct d'un bailleur à la CAF ne concerne pas les opérations courantes mais le départ d'un locataire. Le solde de tous comptes a été fait, mais ce départ, signalé en retard, a fait qu'un versement d'APL sans raison a été fait au bailleur. Il doit donc rendre la somme à la CAF.

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