Mainlevée Crédit Foncier bloqué, fonds séquéstrés
> Immobilier
Posté le Le 19/10/2026 à 18:59
Bonjour,
Je sollicite un avis juridique et pratique concernant une mainlevée hypothécaire.
Un prêt Crédit Foncier d’un montant initial de XXX XXX € était garanti par une inscription hypothécaire.
L’emprunteuse est décédée en 2022 et l’acte de succession indique que le prêt a été pris en charge à 100 % par l’assurance décès.
Le bien a été vendu par acte authentique le 15 octobre 2026.
L’inscription étant toujours présente et le Crédit Foncier n’ayant pas encore délivré son accord de mainlevée, le notaire a séquestré l'intégralité du le prix de vente.
Le problème actuel n’est pas un refus de mainlevée : le Crédit Foncier indique ne pas parvenir à identifier l’ancien prêt.
Nous avons pourtant retrouvé l’offre de prêt originale, qui fait apparaître les références suivantes :
5273**** / 200**** / 675***A
Un interlocuteur Crédit Foncier nous a indiqué que leur numéro de prêt devait normalement comporter 6 chiffres suivis d’une lettre. La référence 675XXXA correspond donc potentiellement à l’identifiant recherché, mais aucune confirmation formelle n’a encore été apportée.
Malgré la transmission de ces informations, le système automatisé répond toujours que le prêt est introuvable.
Le notaire effectue également ses propres relances.
Mes questions sont les suivantes :
1. Dans une telle situation, la demande de mainlevée doit-elle nécessairement être portée par le notaire ?
2. Le notaire dispose-t-il normalement d’un canal professionnel spécifique permettant de saisir directement le service hypothèques du créancier ?
3. Peut-on demander une libération partielle du prix séquestré en conservant uniquement une provision suffisante ?
4. Si le créancier demeure incapable d’identifier son propre prêt malgré l’offre originale et les différentes références, à quel moment une radiation judiciaire devient-elle pertinente ?
Merci aux praticiens ou personnes ayant rencontré un dossier similaire, car la situation est particulièrement urgente car les fonds issus de la vente sont actuellement ma seule source de liquidités disponible.
Je sollicite un avis juridique et pratique concernant une mainlevée hypothécaire.
Un prêt Crédit Foncier d’un montant initial de XXX XXX € était garanti par une inscription hypothécaire.
L’emprunteuse est décédée en 2022 et l’acte de succession indique que le prêt a été pris en charge à 100 % par l’assurance décès.
Le bien a été vendu par acte authentique le 15 octobre 2026.
L’inscription étant toujours présente et le Crédit Foncier n’ayant pas encore délivré son accord de mainlevée, le notaire a séquestré l'intégralité du le prix de vente.
Le problème actuel n’est pas un refus de mainlevée : le Crédit Foncier indique ne pas parvenir à identifier l’ancien prêt.
Nous avons pourtant retrouvé l’offre de prêt originale, qui fait apparaître les références suivantes :
5273**** / 200**** / 675***A
Un interlocuteur Crédit Foncier nous a indiqué que leur numéro de prêt devait normalement comporter 6 chiffres suivis d’une lettre. La référence 675XXXA correspond donc potentiellement à l’identifiant recherché, mais aucune confirmation formelle n’a encore été apportée.
Malgré la transmission de ces informations, le système automatisé répond toujours que le prêt est introuvable.
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1. Dans une telle situation, la demande de mainlevée doit-elle nécessairement être portée par le notaire ?
2. Le notaire dispose-t-il normalement d’un canal professionnel spécifique permettant de saisir directement le service hypothèques du créancier ?
3. Peut-on demander une libération partielle du prix séquestré en conservant uniquement une provision suffisante ?
4. Si le créancier demeure incapable d’identifier son propre prêt malgré l’offre originale et les différentes références, à quel moment une radiation judiciaire devient-elle pertinente ?
Merci aux praticiens ou personnes ayant rencontré un dossier similaire, car la situation est particulièrement urgente car les fonds issus de la vente sont actuellement ma seule source de liquidités disponible.
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