Maison en indivision

> Immobilier

Posté le Le 01/07/2022 à 12:19
bonjour,

j'ai un bien immobilier en indivision. j'ai une part, je ne suis ni mariée, ni pacsée. Mon ami et dcd. une recherche est en cours pour retrouver les héritiers (dans ce cas : neveux et nièces car plus d'héritiers directs). je n'habite pas dans la maison. Ma question est de savoir comment cela se passe au niveau des impôts. un notaire m'a contacté pour me demander le règlement de la succession .je ne comprends pas cette démarche car pour l'instant les héritiers ne sont pas connus. Dois je attendre ou entreprendre une quelconque démarche. Merci de me donner des réponses à tout cela.

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Posté le Le 01/07/2022 à 12:37
Bonjour,
Sincères condoléances.

Ce notaire a été sollicité par qui ? Un notaire ne se saisit pas tout seul ... Quelqu'un l'a forcément missionné.
Vous n'êtes a priori pas héritière sauf si un testament a été rédigé à votre profit par le défunt ? Le notaire doit pouvoir vous renseigner.
Si les héritiers ne sont pas connus, vous n'êtes redevable que de votre part d'impôts locaux (50% ?) et le reste ne vous concerne pas.

Posté le Le 01/07/2022 à 15:58
bonjour,

La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.

S'ils sont 2 ou 3, l'avis d'imposition est établi avec les noms de chacun.

S'ils sont plus nombreux, l'avis est établi au nom de l'indivisaire qui a la part la plus importante, suivi de l'une des mentions suivantes :

Et consorts
Et copropriétaires
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition personnalisée pour chaque indivisaire.

Chaque indivisaire doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa part dans l'indivision.

Les indivisaires ne sont pas solidaires face à cette dette. Il n'est pas possible d'exiger de l'un d'eux le paiement de la totalité de la taxe.


source : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/impots-locaux-payer-taxe-fonciere-cas-indivision

salutations

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