Maison sous ligne tht à 30-40 m – silence de l’agent, dol ?

De quoi parlez-vous alors ?
Quels sont les motifs de droit qui permettraient de se rétracter du compromis sans pénalité ?
Parce que si le vendeur n’accepte pas la rétractation, il va demander des dommages et intérêts.
Est-il évident qu'il n'y a pas droit ?


Pour le savoir, il suffit de lever les yeux.

Dans une telle situation, il faut se mettre à la place de l’adversaire, rechercher tout ce qu’il pourrait bien trouver qui fasse droit à sa demande et rechercher tout ce qu'on pourrait lui opposer qui fasse obstacle à ses prétentions.

Nous en sommes à la troisième page de la discussion. On n'a pas beaucoup avancé.

Sauf si le compromis ne mentionné pas de servitudes non apparentes et ici c’est le cas, il y a une servitude non apparente sur le bien et elle n’a pas été mentionnée dans le compromis donc ce qui se vendrait a la suite de ce compromis, c’est un bien sans servitude donc a un prix sans servitude

Et comme il y a une servitude sur ce bien, le bien ne peut etre vendu au prix indiqué sur ce compromis signé
Cf " conditions suspensives"

Je parle des conditions suspensives du compromis et qui font que la vente ne peut se faire si elles ne sont pas remplies.
( je ne savais pas qu’il y avait une limite de pages sur ce forum ...)

J'espère que vous plaisantez, une ligne THT non apparente ???

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Superviseur

à ma connaissance, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres.
pas de titre, pas de servitudes.

C'est la meilleure de l'année !

( et il y en a qui se plaignent de la longueur de la discussion ici )

L’assiette de servitude ( qui est de type surfacique) n’est pas matérialisée au sol, en surface quoi.

( ya aussi servitude I4 pour lignes souterraine et celle là on la devine encore moins en regardant le ligne)

Je vous mets quelques détails sur les servitude I4 pour VOIR si VOIR une ligne tht suffit pour saVOIR qu’il y a une servitude:

SERVITUDES DE TYPE I4
SERVITUDES RELATIVES AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE
DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et
R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre Ier dans les rubriques :
II- Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements
A – Energie
a) Electricité
1.1.1 Les servitudes d'ancrage, de surplomb, d’appui, de passage et d’ébranchage ou d'abattage d'arbres

En vue de l’institution de servitudes d’utilité publique (SUP), des travaux nécessaires à
l’établissement et à l’entretien des ouvrages de concession de transport ou de distribution
d’électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d’utilité
publique par l’autorité administrative.

1.1.2 Servitudes au voisinage d'une ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts
Après DUP précédée d'une enquête publique, une SUP peut être instituée de part et d'autre de toute ligne électrique aérienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts, existante ou à créer, dans
un périmètre incluant au maximum les fonds situés à l'intérieur :.../...
Ces différentes SUP peuvent résulter d’une convention conclue entre le concessionnaire et le propriétaire en cas d’accord avec les propriétaires intéressés ou être instituées par arrêté préfectoral, en cas de désaccord avec au moins l’un des propriétaires intéressés.
Servitudes conventionnelles
Des conventions ayant pour objet la reconnaissance des servitudes d’ancrage, de surplomb, d'appui
et de passage, d'ébranchage ou d'abattage peuvent être passées entre les concessionnaires et les
propriétaires. Ces conventions ont valeur de SUP (Cour de cassation, 3 civ, 8 septembre 2016, n°15-
19.810).
Ces conventions produisent, tant à l'égard des propriétaires et de leurs ayants droit que des tiers,
les mêmes effets que l’arrêté préfectoral instituant les servitudes. Ces conventions peuvent intervenir
en prévision de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux ou après cette DUP (article 1er du
décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de
la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation
de l'énergie hydraulique).
Servitudes instituées par arrêté préfectoral
Les ouvrages de transport et de distribution d’électricité sont déclarés d’utilité publique en vue de
l’institution de servitudes dans les conditions prévues aux articles R. 323-1 à R. 323-6 du code de
l’énergie. La procédure d’établissement des SUP instituées par arrêté préfectoral, à la suite d’une
DUP est précisée aux articles R. 323-7 à R. 323-15 du code de l’énergie..../...

Pour les servitudes d’ancrage, de surplomb, d’appui et de passage, d’ébranchage ou d’abattage d’arbres : Arrêté préfectoral instituant les servitudes d’utilité publique ou convention signée entre le concessionnaire et le propriétaire.

- Pour les servitudes au voisinage d’une ligne aérienne de tension égale ou supérieure à 130
kilovolts : arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les servitudes.

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Cela répond aussi a isernon. Il s’agit de servitude d’utilité publique donc pas besoin de titre notarie pour exister

bonjour
je crois qu'il faut revenir à la base de la question : notre ami accuse cette ligne (bien visible)d'être dangereuse pour la santé de son enfant: il va falloir le prouver. point

Bonjour,
Restons factuel,
Un compromis est signé .
Il y a une ligne THT dans le terrain d a coté .
S il n y a rien dans l acte de propriété concernant une servitude , ou quoique ce soit concernant cette ligne électrique., aucun vice caché ne peut s opposer à la signature.
Aucun recours n est possible, le compromis a été signé en connaissance de cause. Il,n y a aucun recours contre le vendeur, ni l agence.

Bazille,

Depuis hier je demande ce que vous pensez des " conditions suspensives" du compromis signé ?

Ça serait la non réalisation obtention d’un prêt
demandé, on ne ferait pas tout ce patacaisse.

.La non réalisation de la condition suspensive entraîne la caducité du compromis, ainsi chacune des parties, vendeur et acquéreur sont désengagés de ce compromis de vente et reprennent chacun leur entière liberté.

à ma connaissance, audreycarlton23 n'a jamais indiqué qu'il existait dans le compromis de vente, une condition suspensive concernant cette ligne tht et encore moins, que celle ne serait pas réalisée.

Pareil, après relecture de la discussion je ne vois rien au sujet de conditions suspensives communiquées par Audreycarlton23 au sujet de cette ligne ou d'une servitude. Evidemment j'ai pu rater quelque chose.

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Modératrice

Pour sûr que un fil de 3 pages peut paraître.
long.
C’est page 2 hier vers 15h heure du forum , méridien de Greenwich ou des Seychelles ?

( (si le système MP était plus aisé, on ne serait pas obligé de passer par le forum pour échanger a 2 )

Bonjour,
Donc personne pour commenter les conditions suspensives de la promesse de vente(*) ?

(*) dans son premier message, Audrey parle de " promesse de vente" signée; peut etre un compromis de vente qui ne porte pas son nom rédigée avec l’aide de l’agent immobilier