Mandat location

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Posté le Le 23/04/2024 à 17:43
Pour visiter un appartement à louer j'ai été "sollicité" de remplir auprès de l'agence qui louait cet appartement un mandat de recherche.. voilà que j'apprends qu'il va me couter 6% d'une année de loyer , le double de ce que j'aurais du payer dans le cadre de la loi alur.
est-ce légal ? y a t il un recours ?
merci de vos conseils

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Posté le Le 23/04/2024 à 17:44
Bonjour à vous aussi.
Vous avez signé sans lire ?

Posté le Le 23/04/2024 à 19:14
Bonjour,

Cette exigence de vous faire signer un mandat de recherche est une manoeuvre frauduleuse visant à contourner le plafond des honoraires fixé par le décret 2014-890 du 1er août 2014. C’est bien sûr illégal.

Si vous tentez de discuter, l’appartement vous échappera probablement.

Mais ensuite vous pourrez exiger un remboursement et saisir la DGCCRF.

Posté le Le 24/04/2024 à 04:56
merci de cette réponse claire
y a t il un délai à ne pas dépasser si on veut s'adresser à la dgccrf?
merci d'avance

Posté le Le 24/04/2024 à 07:07
La prescription en matière locative est de 3 ans, pour le civil c'est 5 ans.

Mais vous pourriez commencer par un courrier RAR demandant le remboursement (ou le report sur le prochain loyer) de la somme perçue en trop au delà de la règlementation.

Lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F375

Et pour le futur, ne signez pas sans avoir lu.

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