Mariage franco-marocain et séparation de biens

Bonjour,
Je suis de nationalité française et je suis séparée depuis peu de mon mari marocain. Nous nous sommes mariés au Maroc sous le régime de la séparation de biens (régime légal pour tous au Maroc). Puis nous avons fait transcrire notre acte de mariage en France.
Aujourd’hui, je souhaite faire un emprunt pour acquérir un bien immobilier. Le banquier me demande de justifier que nous sommes bien sous le régime de la séparation de biens afin que je puisse emprunter en mon nom propre. L’agent immobilier me demande la même chose avant de passer au compromis.
Comment puis-je faire pour le prouver car nous n’avons pas encore entamé la procédure de divorce ? Quelles solutions s’offrent à moi?
Je vous remercie pour vos réponses.

Bonjour
.


Bonjour
AVEZ VOUS REGARDE2 CECI ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42839

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples à comprendre. Merci à chacun de ne pas alimenter des joutes verbales stériles qui n'aident pas l'auteur du sujet à y voir plus clair. L'intérêt ici est d'être constructif.

Bonjour,
Certes vous vous êtes mariés au Maroc mais sans contrat de mariage spécifique, c'est la loi du pays de votre installation ensemble qui prévaut. Donc si vous viviez ensemble en France, sans contrat de mariage, vous êtes soumis le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.
Ce qui veut dire que si vous achetez un bien, il tombe dans la communauté.

Bonjour,
Merci pour les réponses. Ce que vous dites est irrévocable? J’ai fait certes une transcription mais le mariage a été célébré au Maroc.
Donc cela signifie que je dois procéder au divorce avant…

Si votre première résidence commune a été la France, c'est le régime matrimonial par défaut français qui est appliqué donc communauté de biens réduite aux acquêts. Cela n'a rien à voir avec la transcription.
https://www.archersnotaires.fr/details-de+l+interet+du+choix+de+la+loi+applicable+a+son+regime+matrimonial-104.html

Bonjour,
Merci pour ce message instructif. Je vais me rapprocher d’un notaire pour évaluer quelles sont les possibilités.
Cdt,

Donc il y aurait problème pour votre projet d'acquisition à votre seul nom ...
Tenez nous au courant, c'est instructif.

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Marck ESP, Administrateur
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Bonjour,

Je ne sais pas ci Post est toujours d'actualité mais je rebondis sur cette discussion car j'ai une question.

Etant franco marocain marié au Maroc avec avec un acte de mariage marocain ( donc régime de séparation de biens appliqués) après avoir fait une transcription donc ce mariage devient un régime (communauté réduite aux acquêts).

Ma question si je souhaite acheter ou construire en France avec une épargne qui date avant le mariage, puis je spécifier cette mention dans l'acte chez le notaire?
sachant que ma femme ne travaille pas et n'a jamais travaillé, tout le financement c'est mes propres ressources.


Merci de votre retour.