Mettre fin à un hébergement gratuit

Bonjour,

Pouvez-vous me dire où trouver un modèle de lettre avec AR pour mettre fin à un hébergement à titre gratuit ? Je précise, c'est un courrier à envoyer à la personne qui occupe mon logement (résidence secondaire) depuis plus de 3 ans.... ( après contrat de commodat d'un an , la personne (mon fils en l'occurrence) refuse de partir !!). Je vous remercie infiniment par avance

Bonsoir
Déjà, juridiquement, il faut ne plus être dans l'obligation d'héberger votre fils, pour que l’expulsion soit possible. Vous n'êtes pas dans l'obligation d'être assisté par un avocat, mais je vous le conseille.

De mon point de vue, la saisine du tribunal judiciaire est possible comme dans le cas de l'expulsion d'un locataire, après une première étape incontournable via le conciliateur de justice et en cas d'échec de celle-ci bien entendu !

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Marck ESP, Administrateur
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant. (°_°)

Merci pour votre réponse.
Dans un premier temps je crois qu'il faut lui adresser un courrier recommandé demandant de quitter les lieux ?
Ensuite faut-il faire intervenir un huissier?

Dans cette procédure , mes "squatteurs" sont ils protégés par la trêve hivernale ?

Pour vous répondre, je n'ai jamais eu d'obligation juridique, il a posé ses bagages dans cette maison à son retour de l'étranger, avec femme et enfants (et sa belle mere qui est tres vite venue se greffer et profite depuis 4 ans le la plage!) Il a 50 ans et un travail .

Bonjour,

Oui, dans un premier temps vous lui demandez tout simplement de quitter les lieux par recommandé, en lui disant qu'il n'a plus votre permission pour occuper les lieux.

Comme votre fils est entré dans la place sans effraction, il est protégé par la trêve hivernale.

Il est parfaitement possible de faire expulser un occupant sans droit ni titre, qu'il soit ancien locataire ou anciennement hébergé à titre gratuit. C'est la même (longue) procédure.

Cependant s'il est solvable, il peut être condamné à vous verser une indemnité d'occupation. Il peut aussi être soumis à une astreinte journalière. Ce sera sans doute plus efficace que la procédure d'expulsion si la conciliation ne donne rien.

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Modératrice

Merci beaucoup. Donc pas d'huissier nécessaire ?
Après le recommandé,il faut faire directement la conciliation ?
Pour indiquer une date de restitution de la maison, y a-t'il un préavis à respecter comme pour un loyer ?

Encore un grand merci, on va y arriver !

Bonjour,

Pas de préavis particulier à respecter, il est censé partir dès que vous le lui demandez. Cependant, surtout qu'il a une famille, n'importe quel juge lui accorderait un "délai raisonnable" pour trouver un autre logement et déménager.

Le commissaire de justice sera nécessaire si vous passez au stade judiciaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20851

L'avocat vous expliquera.

La médiation pourra être tentée si le recommandé reste sans effet. Laissez le temps à votre fils de le lire et de répondre, quand même ^^ :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822

Une menace que vous pourrez employer auprès de votre fils si aucun accord n'est trouvé est de réduire sa part d'héritage à sa réserve héréditaire, et en plus de prendre des mesures pour que ces trois années passées à occuper gracieusement la maison soient qualifiées de donation qui viendra en déduction de sa part d'héritage.

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Modératrice

Merci beaucoup Isadore