Mise à disposition gratuite d'un bien immobilier à une société
> Immobilier
Posté le Le 03/10/2022 à 17:33
Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer si la mise à disposition d'une EURL dont je serais l'associé d'une partie de ma résidence principale à titre gratuit pour que celle-ci l'exploite et en tire des profits est autorisé?
NB: je suis propriétaire de ma résidence principale.
Je souhaite être sûr de ne pas être inquiété à titre personnel (détournement ou ce qu'on appellerait "acte anormal de gestion" au sein d'une entreprise).
Je vous remercie par avance pour votre aide,
Cordialement,
G44

 

Posté le Le 03/10/2022 à 19:14
Bonsoir G44,
A ma connaissance, la seule possibilité serait de domicilier votre EURL dans votre résidence principale.
Mais cette dernière a un statut d'habitation. Elle ne peut donc pas être destinée à une utilisation commerciale. Il y a conflit de "destination".
C'est aussi le cas pour une profession libérale, le logement perdant la qualité d'habitation pour devenir un local professionnel.
A confirmer.
Posté le Le 03/10/2022 à 19:45
Bonjour
le changement de destination peut se faire sur une partie de l'habitation, une pièce ou un niveau
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