Mise en jeu garantie décennale

Bonjour, ma toiture a été refaite en 2021 par une entreprise qui a, depuis, revendu la branche "couverture" au couvreur qui a fait les travaux.

J'ai des malfaçons sur cette nouvelle couverture et de nombreux dégâts intérieurs.

J'ai mis en jeu la garantie décennale de l'entreprise.

Concernant les malfaçons, une expertise doit être menée. Par contre, l'assureur m'informe que les conséquences liées aux malfaçons ne seront pas prises en charge par la garantie décennale car n’étant plus assureur à la date de la réclamation, seule la garantie obligatoire est susceptible d’être mobilisée.

Pouvez-vous me dire si cela est normal et quel recours s'offre à moi ? Le couvreur qui a racheté la branche "couverture" de l'entreprise est-il responsable ?

Ce que je ne comprends pas c'est que l'assureur exigeait deux devis de réparations (toiture et intérieur) avec photos à l'appui et qu'il se rétracte maintenant. Je précise que le montant total des réparations s'élève à environ 14.000,00 euros.

Avec tous mes remerciements.

Cordialement.

Bonjour HD03,

Et si je vous parle de DO, est-ce que cela vous dit quelque chose ?

DO=Assurance Dommages-Ouvrage.

Bonjour

Citation :
Ce que je ne comprends pas c'est que l'assureur exigeait deux devis de réparations (toiture et intérieur)

Quelle est la nature des dommages intérieurs?
Si ce sont des dommages dus à infiltrations il faut faire une déclaration à votre assureur habitation au titre de la garantie Dégâts des eaux

Citation :
Le couvreur qui a racheté la branche "couverture" de l'entreprise est-il responsable ?

non: c'est l'assureur de l'entreprise qui a effectué les travaux

__________________________
Modérateur

Bonjour,

Avec une assurance dommages-ouvrage il en aurait été de même.
La garantie décennale du constructeur (article 1792 du code civil) ne porte que sur l’ouvrage.
En ce qui concerne les conséquences de défauts de l’ouvrage, dégât des eaux par exemple, il faut demander réparation au constructeur lui-même ou à son assurance au titre de sa responsabilité civile.