Mon frère occupe L'HLM de ma défunte mère

> Immobilier

Posté le Le 10/07/2023 à 10:23
Bonjour.
Ma mère est décédé dans son logement. Mon frère (32 ans, AAH, pas de curatelle) vivait avec elle, mais ne figurait pas sur les occupants du logement (T4).
Après passage à l'agence HLM pour signaler le décès, ils me disent que l'appartement doit être vidé. Seulement mon frère refuse et coupe tout contact avec moi. L'agence HLM m'a dit que les loyers vont courir et que je devrai payer. Cette situation est injuste et rajoute à ma peine d'avoir perdu ma maman.
Que puis-je faire si mon frère refuse de quitter l'appartement et payer le loyer?
Si je fais la démarche pour refuser la succession, est ce que je me mets à l'abri de ce genre de situation?

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/07/2023 à 10:41
Bonjour

Vous pouvez renoncer à la succession de votre mère et par de là, laissez les HLM se débrouiller avec votre frère comme ils le feraient avec un squatteur .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
( je pense que c'est le mieux à faire)

Vous pouvez aussi faire une demande de protection de votre frère .

Posté le Le 10/07/2023 à 10:49
Bonjour,
Il est possible que l'agence HLM se trompe ...

Selon l'article 14 de la loi n°89-462,
"Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès."


Vous n'avez donc surtout rien à faire si votre frère est dans ce cas. C'est à lui de prouver qu'il y habitait depuis 1 an.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis