Élagage arbre du voisin

Je reviens à mon problème d'élagage...le voisin refuse d'élaguer son arbre, au prétexte que ça le déséquilibrerait. Je sais que le motif n'est pas recevable (le Garde des Sceaux était intervenu sur le sujet en 2021 en répondant dans ce sens à une sénatrice). Le problème est que l'arbre est centenaire et que le voisin dit qu'il faudra l'autorisation du service urbanisme pour pouvoir éventuellement procéder à l'élagage...ma question est de savoir si légalement la mairie a les moyens de s'opposer à l'élagage (l'arbre est à 2m de la limite de propriété). J'en profite pour remercier toutes les personnes qui avaient pris la peine de me répondre la dernière fois).

Bonjour

Vous auriez dû continuer sur ce sujet https://www.forum-juridique.net/immobilier/voisinage/troubles-du-voisinage/nnlagage-arbre-du-voisin-t51315.html

Bonjour,
la Mairie ne peut intervenir sur ce sujet. Le droit de couper tout ce qui empiète chez vous est imprescriptible. L'âge de l'arbre n'a pas d'importance. Même a supposer qu'il soit classé .

Bonjour,

Tout d’abord, le code civil ne donne pas le droit de couper tout ce qui dépasse. Il ne donne le droit de couper que les racines, ce droit étant imprescriptible. Mais on ne peut couper soi-même les branches qui débordent sur sa propriété, on peut seulement contraindre son voisin à couper les branches qui dépassent. Ce droit de contrainte, à la différence du droit de couper les racines, est prescriptible. On ne peut plus contraindre le voisin à couper ce qui dépasse depuis au moins trente ans de même que le droit de faire supprimer un surplomb est prescrit au bout de trente ans.

Ensuite, en certains cas, la mairie peut intervenir. C’est lorsque que l’arbre fait l’objet d’une protection particulière prévue dans le code de l’environnement aux articles L341-1 et suivants, le code du patrimoine en ce qui concerne les monuments historiques et les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ou le code de l’urbanisme en ce qui concerne les espaces boisés classés ou les éléments du paysage ou encore en ce qui concerne un intérêt particulier patrimonial, paysager ou écologique préservé en l’absence du PLU comme prévu à l’article L111-22.

Les droits et obligations réciproques de droit privé définies dans le code civil ne peuvent s’exercer que dans le respect des servitudes d’utilité publique imposées par l’autorité publique.

Donc, notre terrain peut être éventuellement surplombé par les branches de l'arbre du voisin ? Dans ce cas, comment justifier le respect de l'article 544 du code civil ?

Nihilscio: Vous jouez sur les mots . Vous n'avez effectivement pas le droit de couper vous même les branches de l'arbre du voisin qui empiète chez vous mais vous pouvez le contraindre à le faire.
Concernant les arbres "classé" en propriété privée et qui empiètent sur une propriété voisine privée, le droit de faire couper les branches étant imprescriptible, les juges permettent seulement que l'élagage se fasse dans les meilleures conditions et par un professionnel.

cf Code civil
Article 673
Création Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Vous commencez par une mise en demeure par courrier RAR, puis, avec un constat d'huissier, une requête au tribunal.
Demandez une astreinte par jour de retard et le remboursement de vos frais de procédure.

J’admets. J’avais oublié cet alinéa. Le droit vis à vis du voisin de l’obliger à couper ses branches qui dépassent est bien imprescriptible.

MAIS ce droit ne vaut qu’à l’égard du voisin. Il ne vaut pas à l'égard de la puissance publique.

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Ce n’est pas complètement impossible. Il faut se renseigner en mairie. C'est plutôt au voisin d’apporter la preuve de ce qu’il prétend que vous d’aller vérifier s’il dit vrai. Peu importe. Si cet arbre est protégé par une disposition réglementaire quelconque, il est possible que l’élagage soit soumis à autorisation administrative. C’est assez douteux , mais sait-on jamais.

Je vous confirme que j'ai saisi le service urbanisme à ce sujet. Je n'ai pas de réponse...mais nous sommes encore en période de vacances. Dans l'immédiat, merci à vous tous pour cette aide que vous m'apportez.

Rien ne vous empêche d'envoyer une mise en demeure au voisin en rappelant l'article cité.
Et même de proposer une conciliation.
Vous aurez ainsi accompli l'étape amiable.