Notaire et vente sous mandat de protection
> Immobilier
Posté le Le 28/02/2024 à 15:36
Mon notaire a demandé une ordonnance au tribunal de digne pour une vente sous mandat de protection et pas de réponse.comment activer le greffier ???
Posté le Le 28/02/2024 à 15:51
Bonjour,
Vous pouvez tenter dans un premier temps de vous renseigner de façon informelle auprès du greffe. Si le tribunal reste muet pendant un temps anormalement long, il y a déni de justice. Un avocat saura quoi faire. Il faudra que vous justifiez avoir un intérêt à agir.
Vous pouvez tenter dans un premier temps de vous renseigner de façon informelle auprès du greffe. Si le tribunal reste muet pendant un temps anormalement long, il y a déni de justice. Un avocat saura quoi faire. Il faudra que vous justifiez avoir un intérêt à agir.
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