Notaire indélicat et malhonnête

Bonjour,

Le notaire de mes co-indivisaires s'arrange pour me mettre
le couteau sous la gorge avec une licitation très peu équitable , alors que j'ai fait valoir mon droit de préemption sur le rachat des parts de mes co-indivisaires ..
Et évidemment la signature de la licitation est soumise à délai...
normalement les dettes de l'indivision c'est à dire de mes co-indivisaires sont déduites de l'actif...mais lui refuse de le faire et insére de plus une clause de jouissance qui me nomme propriétaire retroactivement depuis le décès de mon dernier parent, en m'empêchant ainsi éventuellement de les récupérer à postériori mais également en me mettant sur le dos toute la responsabilité de ce l'absence de temps...
Autre chose , pendant les deux années de l'indivision, j'ai tout payé personnellement et pris l'ensemble de l'entretien maison + jardin à ma charge, la première année, les impôts se sont adressés à moi et j'ai payé les impôts fonciers, la deuxième année ils se sont ravisés et ont adressé la facture au co-indivisaire le plus réticent à payer...il a donc dû le faire, et comme il avait une sacrée dette à mon égard qui dépassait ma part d'impôts fonciers, je ne l'ai évidemment pas rembourser...
Et leur notaire a détourné une clause intitulée impôts et taxes pour me le faire payer...en fait il tourne la clause en affirmant que puisque l'impôt est du au 1 er janvier 2026 je suis redevable de rembourser à la date de la signature à mes co-indivisaires le reste de l'année !... Hors les impôts fonciers 2026 ne seront payés qu'en Novembre 2026 et bien sûr c'est moi qui vais payer la totalité...
Ce qui veut dire que ce sont mes co-indivisaires qui me sont redevables à la date de la signature des 4 premiers mois de l'année...mais bien sûr la clause n'en fait aucunement mention et scellé le sujet de façon à ce que ce soit moi qui paye!...
Apparemment même si d'habitude un projet de licitation est négociable... là rien ne l'est!...et il argue le contentieux pour aller en justice sachant que je n'ai pas intérêt à y aller puisque ça fera passer la part d'impôts de 2,5% à 7,5% ce qui change tout! et ce si et seulement si le juge me donne raison, sinon ce sera vendu pour une boucherie de pain avec tous les biens de la maison qui m'appartiennent pourtant en grande partie..'et un drame familial potentiel à venir, parce que je ne pourrai pas porter ce poids sur moi...
Bref donc la question c'est que faire contre les manœuvres indelicates et proprement malhonnête de ce notaire ?
Merci à vous

Bonjour,

Si c'est bien "le notaire de vos co-indivisaires", c'est-à-dire que vous n'êtes pas aussi son client, il est parfaitement honnête de sa part de défendre les intérêts de ses clients. C'est la loi qui l'y oblige et c'est son boulot.

Sinon il doit préserver les droits de tous ses clients, vous y compris.

alors que j'ai fait valoir mon droit de préemption sur le rachat des parts de mes co-indivisaires
C'est une décision des autres indivisaires, pas du notaire. Le notaire a dans tous les cas le devoir d'exposer à chacun indivisaire ses options avec ses avantages et ses inconvénients.

Tout indivisaire peut vendre sa part au prix et aux conditions qui lui plaisent. S'il a sous le coude plusieurs acquéreurs intéressés dont un autre indivisaire doté du droit de préemption, il est libre de faire monter les enchères.

normalement les dettes de l'indivision c'est à dire de mes co-indivisaires sont déduites de l'actif...mais lui refuse de le faire et insére de plus une clause de jouissance qui me nomme propriétaire retroactivement depuis le décès de mon dernier parent, en m'empêchant ainsi éventuellement de les récupérer à postériori mais également en me mettant sur le dos toute la responsabilité de ce l'absence de temps...
Un arrangement inhabituel mais légal

Et leur notaire a détourné une clause intitulée impôts et taxes pour me le faire payer...en fait il tourne la clause en affirmant que puisque l'impôt est du au 1 er janvier 2026 je suis redevable de rembourser à la date de la signature à mes co-indivisaires le reste de l'année !..
Légal et classique, il est courant dans une vente immobilière que l'acquéreur rembourse la taxe foncière au prorata de l'année écoulée sur la base d'une estimation. Moi-même j'ai accepté cette clause. Ce n'est pas opposable au fisc mais ça oblige les parties.

Notez qu'il n'y a pas de solidarité pour la taxe fonciière, l'indivisaire qui la réclame peut ne payer que sa part.

Apparemment même si d'habitude un projet de licitation est négociable... là rien ne l'est!
Bah c'est négociable si les parties veulent négocier. Si une partie est butée, c'est une affaire de rapport de forces. Rien ne vous empêche de refuser cette proposition et de coller les autres indivisaires en justice pour vous faire rembourser votre du.

puisque ça fera passer la part d'impôts de 2,5% à 7,5%
Pas un drame

En fait il y a un calcul global à faire : ce que vous allez devoir payer contre ce que vous devez aux autres.

sinon ce sera vendu pour une boucherie de pain avec tous les biens de la maison qui m'appartiennent pourtant en grande partie
Seuls les biens indivis peuvent faire l'objet d'un partage judiciaire, vos biens personnels vous restent propres.

La maison peut effectivement finir aux enchères publiques, mais si vous pouvez payer bah... jouez le jeu et répondez qu'acheter le tout une bouchée de pain vous tente bien. Vous avez le droit de participer auxdites enchères...

Et évidemment la signature de la licitation est soumise à délai...
Avec quelle menace à la clef ?

Ce que vous conseille est de vous appuyer sur votre propre notaire ou un avocat. Il vous aidera à faire le tri entre les menaces infondées, les propositions raisonnables et les salades.

Et surtout n'oubliez pas que ce n'est pas le notaire qui décide. Il ne peut que conseiller et s'opposer à des décisions illégales. Le notaire est au mieux un intermédiaire, un mandataire.

Vous prenez ça très... à la légère...mais vous n'êtes pas dans ma situation
Si, si quand l'impôt passe de 2,5% à 7,5% c'est un drame!
Parce qu'à 7,5% + les frais de justice à engager je ne peux plus payer!
Autre chose, évidemment que ce notaire s'arrange pour faire les choses légalement, il n'en ai pas moins vrai qu'il cherche systématiquement à manœuvrer et faire pression, ma petite notaire de province sensée ,elle défendre mes intérêts a peur de lui, elle se couche systématiquement et me donne la majeure partie des éléments par oral...bref mais ce n'est pas le sujet...
Elle m'a balancé la licitation sans aucune explication à croire qu'elle ne veut surtout pas se mouiller, quelles pressions a t'elle subies?...elle ne dit certainement pas tout et ça se sent.
Ensuite, non je ne jouerai pas avec la maison de mes parents au poker!
Et je ne lâcherait pas pour une boucherie de pain sans réagir juste parce qu' une personne de ma fratrie a un QI d'huitre!!!
Vous vous imaginez quoi? Que je vais laisser toute la vie de mes parents, toute notre histoire et tous les objets et meubles de notre histoire et tous nos liens avec les origines partir comme ça ??...

Le notaire de mes soeurs est un ami de l'une d'elle qu'est ce que vous me racontez...c'est un type connu de plus pour sa pugnacité et son arrogance...il n'y a pas de salades dans ce que je dis Madame... appuyée par mon notaire?? Mais elle passe son temps à flipper et fuir...j'ai sans doute fait un très mauvais choix en allant la voir...
Elle ne sait pas faire face à son comparse, qui a bien compris qu'il pouvait l'impressionner...et faire pression, c'est aussi ce qu'il tentait de faire sur moi au début d'ailleurs.
Bref je ne sais pas pourquoi dans votre esprit, je devrais vous raconter des salades, mais vous êtes surtout bien au delà de la réalité.
Demandez vous surtout pourquoi la clause de jouissance est si inhabituelle, et si elle est sortie du chapeau de ce notaire comme ça, si légale soit elle, que vise t'elle exactement ?!
Concernant la clause des impôts fonciers, navrée de vous contredire, mais c'est faux! Les impôts fonciers ne font par la répartition des parts à payer pour chacun, et vous ne pouvez pas dans la plupart des cas le demander...ils envoie simplement la facture à l'un et dans ce cas si je suis là licitation ,je vais donc payer deux fois!

bonjour,

si votre notaire fait les choses légalement comme vous l'indiquez dans votre message de ce jour, que vous voulez-vous de plus.

concernant le paiement de la taxe foncière, vous avez tort et la réponse d'isadore est exacte, chaque indivisaire ne peut payer que sa part.

l'imposition collective n'implique pas l'obligation solidaire de chacun des copropriétaires au paiement de la totalité de la cotisation de taxe foncière.


source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3895-PGP.html/identifiant%3DBOI-IF-TFB-10-20-10-20190110

concernant la vente de droits indivis, vous pouvez consulter
l'article 815-14 du code civil ci-dessous:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469/2023-08-08

si vous n'êtes pas satisfaite du notaire en charge de cette succession, vous pouvez saisir la chambre départementale des notaires, et si nécessaire un avocat.

peut-être que votre petite notaire de province pense que votre notaire a raison, ce qui expliquerait son attitude.

salutations

Bref je ne sais pas pourquoi dans votre esprit, je devrais vous raconter des salades, mais vous êtes surtout bien au delà de la réalité.
Je n'ai pas dit que vous racontiez des salades, mais qu'il fallait vous faire accompagner par un professionnel pour vous aider "à faire le tri entre les menaces infondées, les propositions raisonnables et les salades" que vous entendez.

Si, si quand l'impôt passe de 2,5% à 7,5% c'est un drame!
Parce qu'à 7,5% + les frais de justice à engager je ne peux plus payer!
Du coup la proposition qui vous est faite est à étudier.

En gros vous avez pour le moment le choix entre un partage classique avec des frais "de notaire" (incluant les taxes) ou une licitation avec des frais réduits mais des concessions à faire sur le partage des dépenses. C'est un calcul, comme je l'ai dit.

Que je vais laisser toute la vie de mes parents, toute notre histoire et tous les objets et meubles de notre histoire et tous nos liens avec les origines partir comme ça ?
Pas forcément, mais si vous tenez à devenir seul propriétaire ce bien, il faudra y mettre un prix qui satisfera ceux qui sont prêts à le vendre. Et dans beaucoup de succession, oui, les héritiers sont obligés de vendre les souvenirs de famille, la maison où ils ont grandi... Vous semblez avoir la chance de pouvoir l'éviter/

Demandez vous surtout pourquoi la clause de jouissance est si inhabituelle, et si elle est sortie du chapeau de ce notaire comme ça, si légale soit elle, que vise t'elle exactement ?
Ben parce que l'individu au QI d'huître est conseillé par un notaire malhonnête ?

Vous n'êtes pas client du notaire arrogant. Le notaire arrogant est payé et a l'obligation légale de défendre les intérêts de son client à lui. Malgré son QI d'huître, votre parent a compris que vous aviez un fort attachement sentimental à ce bien et il a décidé d'en obtenir un maximum d'argent. Il a aussi compris que le partage judiciaire vous faisait peur, et donc il en joue.

Non, je ne suis pas choquée parce qu'un notaire aide son client à négocier le meilleur arrangement financier possible. C'est son boulot. Je ne connais pas la nature de vos liens familiaux, je ne peux donc pas juger si moralement votre parent a tort de chercher à maximiser son profit. Mais juridiquement il en a le droit. C'est sa part d'indivision, il a le droit d'en disposer à sa guise, et s'il consent à la céder il peut fixer son prix et ses conditions.

Si votre notaire vous donne pas satisfaction, changez-en. Ce n'est pas au notaire d'en face d'oublier sa déontologie pour vous aider. C'est à votre notaire de faire son travail.

Les impôts fonciers ne font par la répartition des parts à payer pour chacun
Non, ils ne le font pas spontanément (un seul avis d'imposition), mais ils ne peuvent imposer un paiement solidaire. C'est la loi :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F263

Bref, la solution au problème est assez simple : la partie adverse veut de l'argent, et vous voulez la maison et ses meubles. Soit vous pouvez et acceptez de payer une somme suffisante pour satisfaire la partie adverse, soit pas.

Soit vous trouvez un accord, soit vous restez en indivision, soit ça finit en partage judiciaire, avec risque de vente du bien immobilier aux enchères.

Ne vous compliquez pas la vie : calculez ce que vous êtes prêt à payer et faites calculez par votre notaire le coût global de chaque solution. Si c'est la licitation qui reste la plus avantageuse malgré les clauses qui vous font grimper aux rideaux, bah partez sur la licitation.

Isermon

Ce n'est pas parce qu'un notaire s'arrange pour faire les choses légalement en parfaite connaissance de la loi que ses intentions sont forcément honnêtes...
Vous devriez savoir que la nature humaine est bien loin d'être si simple...
Il excelle simplement dans l'opiniâtreté du calcul et de la manipulation ...ce qui est parfaitement autre chose.

Pour avoir tout payé et tout pris à ma charge depuis le début de l'indivision, ce qui veut dire la succession achevée, je peux vous dire que ce que vous affirmez n'est pas appliqué par les impôts et pas davantage par les autres organismes administratifs publics ou privés et ce n'est pas faute de l'avoir demandé un paquet de fois !
Alors bon la loi est une chose...et sa compréhension qui engendre bien souvent son application en est une autre...en ts cas dans ce cas de figure.

Saisir la chambre des notaires ou un avocat n'apportera rien de plus à 15 jours de l'échéance !
Ne pensez pas trop, et surtout ne projetez pas trop, vous faites erreur!
Ma petite notaire de province si normale et sympathique généralement dans ses interactions,flippe comme une madeleine! ça se voit comme le nez au milieu du visage, et ne veut surtout pas d'un dossier compliqué...
Possible que celui d'en face ait le bras long...
Mais de toutes façons dès le début elle s'était plainte de son attitude écrasante et son côté rustre, elle n'a pas attendue le projet de licitation pour ça.

Isadore

Je crois qu'il vous manque des infos pour comprendre la situation.
Pour résumer : il y a un an j'ai proposé de racheter les parts des autres indivaires à prix correcte, déduction faite de leurs dettes d'indivision
J'avais même versé d'avance de l'argent pour les écritures à valeurs notaire...elles ont finalement refusée pensant échapper à leurs dettes..

L'une d'elle ( celle qui en avait le plus) a sollicité une conciliation privée par quelqu'un qui en plus n'avait aucune base ni de juriste, ni de psy, mais qui venait du monde de l'entreprise ( une sacrée erreur de mon point de vue)...que j'ai accepté...mais elle n'a jamais eu lieu, nous ne nous y sommes jamais rencontrées...
D'un seul coup, elle a elle même quitté la conciliation sans que l'on sache pourquoi..
En réalité son notaire qui appartient aussi à son cadre amical et avec qui elle fait régulièrement des affaires car elle est multi propriétaire, lui a trouvé un racheteur spécialisé dans les problèmes d'indivision...total ils ont signé une convention sans m'en avertir et je ne l'ai su que par la signification d'un huissier de l'autre bout de la France étrangement alors qu'ils sont à Paris...bref là dessus j'ai fait valoir mon droit de préemption dans le délai d'un mois imparti, avec une signature obligatoire du rachat des parts dans le délai légal de 2 mois à compter du jour de la signification de mon droit de préemption...
Il est très clair d'après la loi que je me dois de racheter au prix et conditions similaires que le tiers avec qui ils ont signé une convention...donc là dessus il n'y a même pas à tergiverser...
Mais...il était parfaitement normal puisque c'est la loi que les comptes de l'indision entre en déduction de l'actif...
J'ai donc présenté les comptes...ce que leur notaire a refusé de faire...
Donc je reçois un mail affolé de la mienne à 9 h tapante hier matin...avec trois mots ohlala il a refusé la répartition des comptes ohlala c'est bien ce que je craignais ohlala on va aller au contentieux.
Je lui renvoie des mails en lui demandant de s'expliquer...auxquels elle ne réponds pas, lui demande de me rappeler car impossible à joindre...et la journée passe... moi je prends un upercut à 10 h en lisant son mail de 9 H00 alors que je suis dans la salle d'attente du Tribunal de Paris en attente à 10 h30 d'un rdv avec un notaire conseil qui relève exactement les mêmes choses que moi sur la licitation que je lui donne à lire et conseille de faire changer les clauses incriminées et comprends que je suis au mieux en train de me faire empapahouter puissance 10...ce qu'avait déjà soulevé un avocat du barreau de Rennes la semaine d'avant en des termes beaucoup plus virulents car la clause de jouissance rétrospective m'engage bien au delà de ce qui est acceptable...
Sauf que même s'il s'agit d'un projet de licitation impossible de négocier quoique ce soit et de faire entendre raison à l'inflexible d'en face...
Je finis par comprendre pourquoi bien des affaires finissent en drames familiaux généralisé...et bien sûr les personnes de l'art qui mènent la danse du droit s'en foutent totalement pour ne pas dire qu'elles s'en lavent les mains d'avance, la froideur de la justice est si pratique!

Quant à changer de notaire...et oui une paille!...
En pratique c'est le plus souvent totalement impossible avec un dossier en cours...
Croyez vous que je n'ai pas déjà essayé...?
La mienne est bien sympa, et elle l'est vraiment, mais elle ne sais pas se battre, ne fait pas face et en plus ne sait pas vraiment informé...
J'ai reçu de but en blanc une licitation ,alors que pas informée je m'attendais simplement à racheter des parts dans les mêmes termes que le tiers acquéreur , elle ne m'a jamais expliqué pourquoi je la recevais , quelles différences il y avait, en quoi ça m'engagerais...et ça a été la même chose lors de la signification de vente à un tiers, c'est l'huissier du bout du monde qui m'a tout expliquée et avertie sur les éventuelles dérives, qu'il en soit loué au passage car ce n'était pas son job.

Il est très clair d'après la loi que je me dois de racheter au prix et conditions similaires que le tiers avec qui ils ont signé une convention...donc là dessus il n'y a même pas à tergiverser...
Oui... si le vendeur accepte de vendre. En cas d'exercice du droit de préemption le vendeur peut se rétracter ou modifier les conditions.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023573378

la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et que l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption ; que le moyen n'est pas fondé

Donc si, il y a matière à négocier. Je crois que votre erreur originelle a été de croire que le vendeur avait obligation de vous vendre au prix et aux conditions proposées au tiers. Mais comme dit plus haut ce n'est pas le cas. Il ne peut vendre à un tiers sans vous proposer le bien en priorité, mais pour le reste il est libre.

Vous partez avec un désavantage car la partie adverse sait que vous tenez fortement à ce bien et que vous ne voulez pas tenter le partage judiciaire.

Vous n'êtes pas en procédure judiciaire, vous menez une transaction destinée à acquérir un bien immobilier. Je vous conseille de depassionner l'approche.

Vos droits sont : vous faire rembourser l'argent avancé pour l'indivision et forcer le partage judiciaire avec mise aux enchères du bien.

Les droits de la partie adverse sont de décider ou non de vendre, et de fixer son prix et ses conditions.

Le reste, c'est une banale transaction commerciale. Faites vos comptes. La licitation vous permet une fiscalité avantageuse. Il n'y a pas de mal à transiger sur le sort des dettes entre indivisaires dans le cadre de cette vente. Il n'y a pas de mal à négocier sur le paiement des taxes. C'est à la fois légal et moral.

Je doute que celui d'en face soit inflexible. Il n'a certainement pas envie de risquer les enchères judiciaires, puisque ce qu'il semble vouloir gagner un maximum. Il ne veut pas négocier car il est en position de force et il sait qu'il finira par avoir ce qu'il veut.

Votre notaire ne peut guère se battre puisque vous n'avez pas de moyen de pression.

Dépassionner la chose est bien facile sans doute vu de l'extérieur...dans mon cas je frôle chaque jour la crise cardiaque avec une tension irrépressible tant ça engage une vie passée, présente, future et une rupture familiale généralisée à coup sûr !
Bref évidemment que je suis contrainte d'accepter cette licitation le couteau sous la gorge et le reste..mais je ne sais pas comment je vais pouvoir me relever de ce genre de chose et trouver l'énergie d'avancer dans un champs systématiquement miné.
Bah ma notaire n'a peut être pas de quoi se battre aujourd'hui, mais avant d'en arriver là, il y a eu des opportunités, mais elle s'est tjrs couchée et il a tjrs chercher à s'imposer et faire le forcing de toutes façons...
Rien que le fait que lors de ma première proposition de rachat des parts il y a un an, elle lui laissait le trait sur les écritures, en dit long...

En réalité je ne lui en veut même pas, je sais bien qu'elle n'est pas maître de ses capacités et écueils, et c'est surtout moi qui ai fait l'erreur de la choisir sur de mauvais critères face au type de combat qui allait se jouer... après c'est quand même vrai que pour informer très clairement, en toute transparence, sans jetter l'eau du bain et le bébé avec, tout en se gardant bien de le faire par écrit..euf il y avait presque un film à en faire!
Parce que quand vous appelez votre notaire pour l'informer que vous avez reçu une signification pour vente des parts à un tiers, pour droit de préemption...
Et que non seulement elle ne vous explique rien, mais qu'elle vous crache que ça ne la concerne pas en fait... et que c'est l'huissier mandaté par la partie adverse qui non seulement prends le temps de vous expliquer clairement la situation, mais vous donne tous les trucs et astuces pour que la signification de retour ne vous coûte pas un bras de plus et vous informe qui plus est , de toutes les dérives et malhonnêtetés possibles de la partie d'en face, qui l'a pourtant mandaté...il y a là un véritable cas d'école !
Pour ne pas dire une situation complètement folle et ubuesque...

Cependant au delà du grand théâtre la justice et de toutes ses affres et âpretés digne des plus grandes tragédies, le vrai drame de toute cette histoire reste la profanation du socle, de la racine qui fait grandir et vivre tous les êtres
et c'est pour cette raison que le coup porté est d'autant plus dur.

Merci d'être là,mon cœur vous revient...

Bonjour.

Concernant la clause rétroactive, je vous invite à lire l'article 883 du code civil. La clause n'est qu'à mon avis que le rappel de la loi.

PS Le sujet n'est pas de nature immobilière (ce serait pareil pour des droits indivis sur une voiture de luxe). Le forum adéquat est Famille (Succession, Indivision, Partage).

Je pense que vous avez tord ...
J'ai vu un notaire conseil au Palais de justice
et également un avocat...
Pour les deux la clause est inacceptable en l'état
et pour le notaire conseil généralement peut usitée
Dans mon cas elle n'a que le but scélérat de me contraindre à prendre à ma charge les dettes des autres sans pouvoir a aucun moment me retourner contre eux... à contrario eux pourront le faire...

Les choses se compliqués...on marche sur la tête !
Le notaire des indivisaires vendeurs exige aujourd'hui la signature de la licitation après le délai légal des deux mois...invoquant un problème de temps!
Or passé ce délais mon droit de préemption devient nul n'est ce pas?!...et ma notaire une fois de plus se couche...
Puis-je exiger que la signature se fasse dans les délais convenus svp?
Et avec quelles garanties?
Merci

Non, votre "droit de préemption" ne devient pas nul si la signature de l'acte authentique est reportée à la demande du vendeur.

Mais votre droit de préemption n'existe que si le vendeur persiste à vouloir vendre aux conditions initiales. Sinon, comme déjà dit, le vendeur fait ce qu'il veut.

Et là vous n'êtes plus dans le cadre de l'exercice de votre droit de préemption, mais dans le cadre d'une nouvelle négociation visant à aboutir à une licitation.

Oui, financièrement la proposition est sans doute désavantageuse pour vous. Mais la partie d'en face sait que vous voulez absolument ce bien et que vous ne tenterez pas le partage judiciaire.

Encore une fois, il n'y a rien de compliqué : le vendeur sait que vous êtes prêt à payer très cher et qu'il est en position de force et il en profite.

Que voulez-vous que dise votre notaire ? Mon client n'achetera qu'aux conditions initialement prévues et sinon renoncera à l'achat ? Ben non en fait, car vous n'allez pas tenir, surtout si la partie adverse fait mine d'aller au partage judiciaire. Votre notaire n'est pas psychologue et ne peut pas vous aider à depassionner la chose. Elle ne peut pas non plus négocier à partir de rien.

Si vous voulez négocier, trouvez des choses à offrir à la partie adverse ou des moyens de pression.

Vous vivez comme injuste que le vendeur ait fait monter les enchères, mais c'est légal et rationnel. Vous persistez dans l'illusion que le vendeur aurait une sorte d'obligation de vous vendre aux conditions initialement prévues. Or ce n'est pas le cas en droit. Le vendeur a le droit de se rétracter pour ensuite proposer de nouvelles conditions.

Vous vous payez le prix des sentiments. Le notaire et l'avocat consultés n'ont pas pris en compte votre désir ardant d'acheter ce bien particulier. Dans votre position eux enverraient bouler le vendeur et feraient vendre aux enchères. Si vous n'arrivez pas à aborder la chose de manière froide et rationnelle, ne suivez pas les avis de gens qui ont une stratégie froide et rationnelle.

Le moyen de s'assurer d'une signature de l'acte dans les deux mois ? Enfin soyez sérieux, vous n'êtes pas d'accord avec la proposition adverse, que voudriez-vous signer ?

Écoutez c'est pourtant stipulé en toute lettre dans la signification...
Mon droit de préemption contraint à acheter aux tarifs et conditions similaires à celles du tiers étranger...et d'ailleurs contrairement à ce que vous affirmez, là dessus ça n'a pas changé et ce n'est pas non plus ce que je pointais du doigt,la question était plutôt les clauses qui me contraignent à prendre sur mon dos l'ensemble des dettes de ma fratrie dans l'indivision + leurs parts d'impôts qu'au final je vais payer plusieurs fois...

Maintenant j'ai vérifié!..sortir du délai légal des deux mois constitue une faute au sens de l'article 106 du code civil, et rends également mon droit de préemption sur le tiers étranger à l'indivision nul! ce que le notaire d'en face n'ignore certainement pas!
Ce qui veut dire qu'accepter le dépassement du délai légal c'est remettre l'avenir de cette acquisition entre les seules mains de ce notaire qui pourra alors choisir de me planter au profit du tiers étranger...

Que ce soit une licitation ou pas ne rends pas nulles pour autant les significations préalables...la partie se joue avec! Nous ne sommes pas dans des négociations différentes.

Et non bien sûr ils ne font pas ce qu'ils veulent même s'ils ont trouvé le moyen de me prendre au collet, sinon ça fait belle lurette qu'ils auraient fait fi de mon droit de préemption...donc il y a lieu de ne pas leurs laisser la possibilité de s'engouffrer dans des opportunités supplémentaires et les autoriser à dépasser le délai légal en est une! Qui ne me garantie plus de rien.

Ce n'est pas parce que je cite l'avocat et le notaire conseil que j'ai vu que je les suis forcément...
Cependant ils ont raison dans ce qu'ils affirment,c'est un fait certain; mais bien sûr ils ne sont pas assis sur la même chaise que moi!

Cessez d'affirmer que la partie adverse est sur de ceci ou sûr de cela, en réalité ils ne sont pas plus sûrs que moi,ils se débrouillent pour imposer et testent; la seule chose dont ils soient sûrs c'est la fragilité de ma notaire qui se couche systématiquement sans défendre mes intérêts, là dessus effectivement ils peuvent difficilement en avoir...

Si c'est seulement l'exercice du droit de préemption, ce n'est pas le partage de l'indivision, avec prise en compte du passif de l'indivision envers un indivisaire (vous).

Ce n'est que le rachat des parts au prix convenu avec l'acquéreur trouvé.

Et le rachat des parts en se substituant à l'acquéreur des parts n'éteint pas a priori le passif de l'indivision envers vous.

Si ce n'est plus le simple exercice du droit de préemption, il y a plusieurs possibilités :

- un simple rachat de parts faisant cesser l'indivision, appelé "vente à titre de licitation" (et cela n'éteint pas les dettes de l'indivision) ;
- un partage global de l'indivision, prenant en compte actif et passif de l'indivision.

Ici, les parties ne sont pas d'accord sur l'étendue à donner à l'opération.

Je pense que vous devriez vous offrir une consultation d'avocat spécialisé dans l'immobilier afin de vous faire clairement expliquer vos options. C'est onéreux mais ça devrait vous aider à voir les choses de manière plus sereine.

Je vais essayer d'être plus claire, mais je vous en prie de votre côté lisez attentivement cette réponse.

Sur la question du droit de préemption

La jurisprudence de la Cour de cassation a tranché la question
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023573378


La notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder ses droits indivis ne vaut pas offre de vente et que l'indivisaire qui a fait cette notification peut renoncer à son projet malgré la manifestation de volonté d'un autre indivisaire d'exercer son droit de préemption

Vous avez voulu exercer votre droit de préemption, mais cela n'empêche pas l'autre indivisaire de se rétracter. Votre parent a le droit d'annuler sa proposition, purement et simplement. Il a le droit d'annuler sa proposition et d'en faire une nouvelle.

Votre parent n'a pas le droit de vendre à un tiers sans vous proposer le bien d'abord. Mais il a le droit de changer d'avis et de refuser de vous vendre aux conditions initialement prévues.

Sur la question des nouvelles conditions
ontrairement à ce que vous affirmez, là dessus ça n'a pas changé et ce n'est pas non plus ce que je pointais du doigt
Ben si, ça a changé puisqu'on vous a rajouté des conditions qui vous déplaisent profondément. Votre fratrie, ayant constaté votre désir d'acheter le bien, a légitimement, logiquement et légalement décidé de faire monter le prix en vous imposant ces clauses qui vous chagrinent tant.

L'article 106 du Code civil
sortir du délai légal des deux mois constitue une faute au sens de l'article 106 du code civil

Euh... l'article 106 du Code civil dit ceci :
Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire.

Vous faites peut-être allusion à l'article 1106 ? Mais celui-ci est inapplicable car il n'existe pas de contrat entre vous, car comme le dit la Cour de cassation l'indivisaire vendeur est libre de se rétracter. Il n'est soumis à aucune obligation de délai. Il ne peut donc pas commettre de faute en la matière.

En revanche il ne peut s'affranchir du droit de préemption en faisant traîner les choses.

et rends également mon droit de préemption sur le tiers étranger à l'indivision nul
NON ! On ne s'exonère pas du droit de préemption en jouant la montre. Même une fois le délai de deux mois dépassé, votre fratrie ne sera libérée qu'après une mise en demeure de signer l'acte sous quinze jours, cliquez sur le lien et lisez l'article :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432469

Mais c'est ce que vous ne semblez pas arriver à comprendre : vous n'êtes pas en train d'exercer votre droit de préemption dans le cadre d'une vente de parts indivises. Il n'y a pas de délai légaux.

Vous êtes en train de négocier le cadre d'une licitation amiable. Votre fratrie a clairement laissé tomber la vente de parts indivises en décidant d'imposer de nouvelles conditions.

Cessez d'affirmer que la partie adverse est sur de ceci ou sûr de cela, en réalité ils ne sont pas plus sûrs que moi,ils se débrouillent pour imposer et testent
Ben disons que dans ce cas ils sont doués car leur stratégie fonctionne à merveille.

Avez-vous même la certitude que le "tiers étranger" existe ?

Il n'existe que deux catégories de personnes prêtes à acheter une part indivise : des investisseurs qui achètent à très bas prix pour faire du profit, et des personnes ayant un assez fort intérêt pour le bien pour accepter la contrainte de l'indivision.

Si c'est un investisseur, ce n'est pas une menace, il n'est prêt à payer que des clopinettes. Et sinon... il va quoi qu'il arrive vous aligner sur le prix qu'il est prêt à payer.

Rambote

Effectivement.
Je ne m'attendais qu'à un rachat des parts et donc une vente à titre de licitation quand j'ai fait valoir mon droit de préemption.

Mais le notaire des co-indivisaires a opté pour un partage global de l'indivision (alors qu'en réalité la succession déjà achevée depuis plus d'un an, ça n'avait pas vraiment lieu d'être...)
dans le but de me faire endosser l'ensemble des dettes de l'indivision en utilisant cette clause sortie de son chapeau, qui cadenasse volontairement toutes possibilités de réclamer les dus , puisqu'elle entends faire de moi l'unique héritière retroactivement à la date du décès de mon père !
Ce qui est proprement une manipulation du droit, même si c'est légal.

C'est bien pour ça que tous ceux que j'ai consultés ensuite qu'ils soient avocats, notaires , conseils juridiques, et même Juribots me conseillaient le contentieux et doncle recours à justice
car logiquement ces dettes relatives aux comptes de l'indivision auraient dues être soustraites de l'actif.
Mais bien sûr le notaire sans scrupules a refusé la répartition des comptes.

Mais bien sûr le notaire sans scrupules a refusé la répartition des comptes.
Le notaire ne décide de rien, c'est le client qui décide, donc votre fratrie. Ils ne veulent pas assumer leur part des dettes de l'indivision et vous proposent de les assumer à leur place..

C'est bien pour ça que tous ceux que j'ai consultés ensuite qu'ils soient avocats, notaires , conseils juridiques, et même Juribots me conseillaient le contentieux et doncle recours à justice
Oui, ça marcherait s'il était simplement question du sort des dettes indivises. Ca marcherait aussi si vous étiez prêt à aller au partage judiciaire quitte à passer par une vente aux enchères.

Ce qui est proprement une manipulation du droit, même si c'est légal.
Vous pouvez aussi voir cela comme un moyen de permettre à chacun d'obtenir ce qu'il veut : vous voulez acheter le bien sans procédure judiciaire et en bénéficiant d'une licitation amiable, votre fratrie ne veut pas payer ses dettes.

Après une autre solution existe : monter assez le prix de vente pour que votre fratrie renonce aux clauses qui vous chagrinent. Vous aurez ainsi des comptes parfaits.

Isadore


Sur le droit de préemption :

Oui, mais la qu'estion ne se pose pas, car ils ne se sont pas rétractés de la vente d'une part et d'autres parts le montant des parts n'a "basiquement" pas changé de prix non plus...
Ce qui change le total du tarif, c'est d'utiliser une clause pour me faire endosser l'ensemble des responsabilités retroactivement depuis le décès de mon père et donc au minima l'ensemble de LEURS dettes dans l'indivision depuis la date du décès.
Et si effectivement, ce n'est pas illégal, il n'en ai pas moins vrai que ça constitue une manœuvre d'utilisation du droit dans le but de me faire supporter légalement la charge des autres.

Alors effectivement il pourraient peut-être se rétracter de l'offre qu'ils reçu du tiers étranger quoique...ils ont signé une convention avec lui dont j'ignore la teneur, mais qui n'a pas manquée à mon avis d'encadrer cette possibilité... Mon droit de préemption et ce qui lui est associé ( achat dans les mêmes termes que le tiers étranger) vaut donc si convention signée, ils ne peuvent aisément se retirer de cette vente pour en proposer une autre.
Et à mon humble avis, c'est bien la raison pour laquelle la licitation comporte la clause évoquée plus haut, sinon ils auraient simplement fait comme vous le soulignez une autre proposition.


Euh oui, pardonnez-moi cette erreur de ma part, je faisais effectivement référence à l'art 1106 du CV

Donc en gros, vous voulez dire que : parce que ce n'est pas un simple rachat de parts, mais une Licitation pour une sortie d'indivision la donne change du tout au tout...c'est à dire que le principe du délai légal des deux mois , associé à mon droit de préemption saute et que dans ce cas plus aucun délai n'a cours... (?)

Le truc ,c'est qu'ayant goûté aux méthodes manoeuvrières peu scrupuleuses de leurs notaire, et sachant que quand il a envoyé son projet de licitation il a illico proposé des dates dont l'une d'elle juste 2 jours après la réception du document sans même me laisser le temps de l'analyser et me faire conseiller, et même d'effectuer le voyage en province, rien ne l'empêche d'affirmer que n'ayant pas répondu positivement à ses dates , je me suis mise hors cadre et que cela engage ma responsabilité qu'il soit obligé de proposer une date passée le délai légal...
À ce titre c'est plutôt moi qui recevrait la mise en demeure
...


Oui le tiers acheteur existe, il était cité en toutes lettres ainsi que ses coordonnées dans la signification que j'ai reçue par voie d'huissier...
L'huissier qui m'avait aidé lui a même demandé de me faire part de la teneur de la convention signée lol, mais il a refusé.
Une bouchée de pain par rapport à la valeur de la propriété...euf pas tant que ça, même si le prix qu'il en proposait est inférieur à la valeur globale ,mais en deux ans l'immobilier a pas mal baissé et il y a des travaux d'aménagement à faire..
De plus il rachetait, si j'ai bien lu, dettes comprises.
Donc pour eux c'est kiff kiff.


Non ils ne sont pas si forts et encore moins visionnaires, sous l'extreme pression j'aurais pu vraiment péter les plombs , je suis loin d'être coutumière du fait, mais pourtant ce n'est pas passé bien loin...

Ce d'autant qu'ils avaient organisé un guet-appent me concernant deux ans plus tôt,alors que mon parent, qui venait de mourrir n'était même pas encore en terre..
Ils entendaient me faire signer un document de force, sous la violence, lors d'un repas de famille...

PS: monter le prix pour faire sauter les clauses ne changerait pas grand chose financièrement parlant à l'arrivée lol, même si le fait de me dédouaner de certaines
responsabilités permettrait de les attaquer ensuite sous un autre angle.
La jongle n'est pas une mauvaise chose en terme d'affaires, si tant est que ça en vaille vraiment le coup 😉

Évidemment que le notaire ne fait rien sans leur aval
mais il est très certainement précurseur des solutions
face au problème posé, et ça ne fait aucun doute, que sa personnalité et ses "automatismes professionnels" pèsent sacrement dans la balance!

Ne pas confondre succession et partage. Si la succession est achevée, son résultat est une indivision post-successorale.
Le partage, c'est la sortie de l'indivision. Un partage peut-être partiel si la masse partagée est composée, par exemple, d'un seul actif en indivision. Un partage peut être global s'il est composé de tous les actifs et de tous les passifs.
Un partage partiel ne peut pas empêcher le partage ultérieur des actifs et des passifs non encore partagés (tant que les créances des créanciers de l'indivision ne sont pas prescrites).

Le notaire de vos coindivisaires est donc plutôt dans l'optique d'un partage partiel uniquement sur le bien indivis, et c'est vous qui êtes plutôt dans l'optique du partage global ?

Si le partage est partiel et ne concerne pas la dette de l'indivision envers vous, cette dette subsiste, et elle ne compte pas dans le calcul ce qui qui vous est alloti.
Elle n'est pas anéantie dans le partage partiel, et la clause ne cadenasse rien, vous n'endossez pas la responsabilité unique de cette dette de l'indivision.

Avez-vous lu le 883 ? Qu'en disent les avocats consultés ?


Comme la dette ne fait pas partie des effets de votre lot dans l'hypothèse du partage partiel sans prise en compte de la dette de l'indivision, la rétroactivité ne s'applique pas à cette dette. Si vous serez bien réputé avoir toujours été unique propriétaire du bien, en revanche, vous ne serez pas réputé avoir toujours été unique titulaire de cette dette. Ce qui serait vrai en cas de partage global.

En tout cas, c'est mon interprétation du 883, qui me semble logique.

Après, nous sommes bien d'accord qu'un partage global vaut mieux qu'un partage partiel suivi de partages complémentaires. Et ce d'autant plus que votre créance contre l'indivision pourrait se prescrire (à vérifier si le créancier est lui-même un indivisaire).