Nuisances sonores (verbalisation)

bonjour

comme mon sujet a disparu de votre forum, je dois donc reposer ma question

Est-ce légal que des policiers municipaux qui bien qu'ils aient constaté les aboiements du chien en provenance de l'appartement voisin au mien, en ma présence, n'aient pas verbalisé lors de leur premier passage, le propriétaire du chien ? J'ai appris qu'ils sont au nombre de trois policiers municipaux et qu'ils sont souvent sollicités dans la journée par les administrés de ma commune qui s'étale sur une superficie de 24 km2 25 avec plus de 20 000 habitants

merci

bonjour
je comprends que des policiers sont venus au domicile d'un voisin après un appel d'un voisin (peut être vous..) pour dénoncer des bruits de voisinage soit ici des aboiements....
il n'y a rien d'illégal dans le fait que les policiers viennent prévenir le voisin au chien qu'il faut qu'il s'occupe des aboiements du chien et que la prochaine fois il y aura une amende.....(c'est bon pour cette fois ci mais n'y revenez pas ...)comme une conciliation avant une assignation au tribunal par exemple
les policiers peuvent intervenir en tant que conciliateur pour calmer les choses .....

n'il n'y aurait pas un logiciel informatique qui exclurait les pubs comme celle que l'on voit sur tous les forums de droit/conseils juridiques en ce moment?

J'ai vu que l'un des deux policiers municipaux a sonné à la porte de l'appartement dont provenaient les aboiements du chien. Personne n'a ouvert la porte. C'est normal le chien est seul dans l'appartement tous les jours donc en imaginant que les policiers municipaux repassent, à ma demande, ils feront la même constatation que lors de leur premier passage ! c'est une histoire sans fin et de facto ne verbaliseront.

à quel texte de loi se réfèrent les deux policiers municipaux ?

merci

bonjour,

l'article R434-10 du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale indique:

Le policier ou le gendarme fait, dans l'exercice de ses fonctions, preuve de discernement.
Il tient compte en toutes circonstances de la nature des risques et menaces de chaque situation à laquelle il est confronté et des délais qu'il a pour agir, pour choisir la meilleure réponse légale à lui apporter.

selon cet article, il n'y a donc pas d'obligation de verbaliser pour un policier ou un gendarme qui constate une infraction.

vous pouvez faire un courrier à votre maire après avoir lu le document ci-dessous :

https://medias.amf.asso.fr/docs/DOCUMENTS/AMF_24118TELECHARGER_LA_NOTE.pdf

salutations

Bonjour,

Les agents municipaux appelés à la demande d’un particulier ne sont ni sous les ordres de ce dernier ni même sous son contrôle. Ils n'ont pas de compte à lui rendre. Ils ont une certaine liberté d’action. Ils ne doivent pas obligatoirement dresser procès-verbal. Comme ils sont sous les ordres du maire. C’est au maire qu’il faut adresser d’éventuelles réclamations.

En cas de nuisances sonores, il est possible de déposer une plainte. Cela se fait auprès de la police nationale ou de la gendarmerie.

j'ai oublié de préciser que j'ai contacté plusieurs fois la police municipale qui s'est déplacée à chaque fois mais qui n'a pas pu constater les aboiements du chien parce que le chien avait cessé d'aboyer quand les deux policiers municipaux sont arrivés, une heure plus tard, la première fois, deux heures plus tard, la deuxième fois d'où mon étonnement qu'ils n'aient pas verbalisé quand ils sont venus la troisième fois alors que cette fois-ci, ils ont entendu, les jappements du chien

j'ai appris hier par une administrée que je connais bien que parmi les policiers municipaux de ma commune certains d'entre eux qui sont en poste depuis plus de 20 ans dans notre commune verbalisent ou ne verbalisent pas en fonction de l'identité de la personne qui devrait êtes verbalisée . Tout s'explique !!

c'est ce qu'on appelle le discernement !

comme déjà indiqué, vous pouvez en faire part à votre maire dont les policiers municipaux agissent sous son autorité.

bonjour

je n'ai vraiment pas de chance. Comme je continue d'entendre les aboiements du chien en provenance de l'appartement voisin, j'ai décidé de contacter la police nationale qui n' a pas pu se déplacer parce qu'ils intervenaient sur un autre secteur géographique de ma commune. J'ai écrit un courrier à monsieur le maire pour lui faire part de mon étonnement quant au manque d'impartialité de la part des policiers municipaux. J'en ai parlé à des amis qui le connaissent bien. Selon eux, soit je vais avoir le droit à des représailles indirectement d'un des policiers municipaux mis en cause ou soit le maire va mettre mon courrier directement à la corbeille. En effet, il ne veut pas se mettre à dos ses policiers municipaux.

bonjour,

J'ai voulu porter plainte pour nuisances sonores à propos des aboiements quotidiens du chien présent toute la journée et une partie de la soirée dans l'appartement voisin du mien auprès du commissariat de ma commune. Le policier de service m'a dit qu'il ne pouvait pas prendre ma plainte. Je suis retournée trois jours plus tard, son collègue a tenu le même discours tout en me précisant que si son collègue n'avait pas voulu me prendre ma plainte, il était normal que lui non plus ne le fasse pas. Pour me dissuader de revenir dans la semaine, il m'a dit que personne ne peut empêcher un chien d'aboyer pendant l'absence de son maitre. Que puis-je faire ?

Bonjour,

Déposer plainte directement auprès du procureur de la république.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1435

bonjour,

vos voisins sont-ils également gênés par ces aboiements de chiens ?

salutations

Bonjour,
Sans preuve (constat d'huissier, témoignages, PV des forces de l'ordre) il y a de grandes chances que la plainte soit classée sans suite.

les locataires qui habitent en dessous de l'appartement où se trouve le chien sont absents dans la journée et le soir très souvent. Avoir recours à un huissier c'est cher d'une part et d'autre part, comme le chien n'aboie pas à des heures régulières il es difficile de programmer sa venue. Est-ce normal que les policiers ne veulent pas verbaliser ni prendre en compte ma demande de plainte à l'encontre du propriétaire du chien

Vous ne pouvez pas les y obliger.

Pour les nuisances sonores, il n'y a pas 36 solutions.
Il faut suivre les conseils ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F612

Mais on vous a déjà donné ce lien, non ?

@pierrette,

il est quand même surprenant que vous soyez la seule à être gêné par les aboiements de ces chiens, car en principe cela doit s'entendre également dans les parties communes.

salutations

j'ai informé mon bailleur social qui m'a dit que je suis la seule à entendre les aboiements. Je lui ai dit que c'est impossible parce que quand un chien aboie dans un appartement on entend les aboiements du chien dans les appartements voisins et effectivement sur le palier des appartements voisins !!
incroyable mais vrai